• Version 1/1
    en vigueur
    du 11/07/2013 au ...



  • Domaine
    Marchés publics

9 juillet 2013
Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’article 75, §2, modifié par la loi du 5 août 2011;

Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l’article 32;

Vu l’avis de la Commission des marchés publics, donné le 1er juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, §1er;

Vu l’urgence;

Considérant que le Règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil a modifié les seuils de publicité pour les procédures de passation des marchés publics;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster au plus vite les seuils de publicité européens y mentionnés afin d’assurer l’application correcte des dispositions de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, entré en vigueur le 1er juillet 2013,

Arrête:

Art. 1er

Dans l’article 32 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 4.845.000 d’euros, 193.000 euros et 125.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.000.000 d’euros, 200.000 euros et 130.000 euros.

Art. 2. 

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2013.

E. DI RUPO