Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 3, §2, et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés du 28 novembre 2013, 23 janvier 2014 et 20 février 2014;
Vu la Décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les Décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone;
Considérant l'avis de la DG Climate Action de la Commission européenne du 28 mars 2014 visant à modifier la quantité annuelle totale de quotas alloués à titre gratuit à l'installation concernée par les règles sur les nouveaux entrants;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés Clarebout, sise à Warneton, Gramybel SA et Mydibel SA, sises toutes deux à Mouscron et à l'installation PinguinLutosa Foods, sise à Leuze sont modifiées comme suit:
Installations concernées par l'article 3, §2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (modifications survenues dans l'exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone):
| Id Wallonie | Installation | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
| 75 | PinguinLutosa Foods | 42 444 | 52 134 | 51 202 | 50 259 | 49 307 | 48 346 | 47 372 | 46 395 |
| 80 | Mydibel SA | 21 776 | 26 747 | 26 269 | 25 786 | 25 297 | 24 804 | 24 304 | 23 803 |
| 172 | Gramybel SA | 11 381 | 13 980 | 13 730 | 13 478 | 13 223 | 12 965 | 12 704 | 12 442 |
| 75 601 | 92 861 | 91 201 | 89 523 | 87 827 | 86 115 | 84 380 | 82 640 |
Installations concernées par l'article 4 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant):
| Id Wallonie | Installation | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
| 316 | Clarebout-Warneton | 26 366 | 23 595 | 20 902 | 18 295 | 15 770 | 13 327 | 10 962 | 8 683 |
Art. 2.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY