§1^er. Des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

§2. Les activités de recherche bénéficiant des subsides visés au §1^er ont pour objectif de soutenir la préparation de la politique dans les domaines visés au §1^er et sont menées par le bénéficiaire en exécution d'un contrat qui stipule les droits et obligations du bénéficiaire et de l'Etat.

§3. Le Roi définit :

- les conditions relatives aux demandes, à l'octroi et au contrôle des subsides;

- les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets;

- les modalités se rapportant à la diffusion et à la valorisation des résultats.

Des subsides à la recherche scientifique internationale en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Le Roi définit :

- les conditions relatives aux demandes, à l'octroi et au contrôle des subsides;

- les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets;

- les modalités se rapportant à la diffusion et à la valorisation des résultats.