Le projet soumis à Votre Majesté vise à garantir la qualité et la fiabilité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) par la création d'un Comité chargé de la qualité des données.
Ce Comité est investi des missions suivantes :
- examiner et suivre les projets stratégiques concernant la B.C.E. lorsqu'ils ont une portée interdépartementale;
- piloter la coordination entre les gestionnaires de données et entre les initiateurs, en fonction des domaines de compétence et de responsabilité de chacun (garantie de la qualité et de la fiabilité des données, initiatives à prendre, flux des informations, règlement des conflits éventuels, désignation de points de contact...);
- assurer les relations avec les autres sources authentiques.
Le projet fixe la composition du Comité Qualité des données et de son bureau, ainsi que leurs modalités de fonctionnement (Présidence et Secrétariat) et instaure un processus de décisions par voie de recommandations.
Il vise à mettre en place une instance habilitée à approuver les règles et lignes de conduite en matière de gestion des données liées à la B.C.E.
Pour ce faire, le Comité Qualité des données agit en établissant des projets de recommandations élaborés et validés par son Bureau, sur proposition du Service de gestion de la B.C.E. L'objectif de ces recommandations est d'assurer un fonctionnement efficace de la B.C.E. lorsque ce dernier dépend de tâches relevant de la responsabilité de gestionnaires de données ne relevant pas du SPF Economie, P.ME., Classes moyennes et Energie.
Le Comité Qualité des données décide par consensus. Dans ce cas, la circulaire est signée par son Président et chaque service concerné veille à sa mise en oeuvre en son sein, soit directement, soit à la date arrêtée dans la circulaire.
Lorsque la complexité ou les conséquences des mesures nécessaires en vue de garantir la qualité et la fiabilité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises ne permettent pas de recueillir le consensus du Comité et impliquent une décision d'autorité, le Comité soumet aux Ministres compétents un dossier complet exposant le problème avec les différentes propositions de solution, de façon à leur permettre de statuer et d'imposer, en tant qu'autorité hiérarchique, la décision à leur Administration gestionnaire.
Art. 1.
Il est créé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie un Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, ci-après dénommé, "le Comité".
Le Comité est chargé de prendre ou de susciter, en concertation avec les gestionnaires de données concernés, les mesures nécessaires en vue de garantir la qualité et la fiabilité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'en optimaliser le fonctionnement et l'utilisation, et notamment :
1° d'examiner et de suivre les projets stratégiques à portée interdépartementale concernant la Banque-Carrefour des Entreprises;
2° de piloter la coordination entre les gestionnaires de données et entre les initiateurs, en fonction des domaines de compétences et de responsabilité de chacun;
3° d'assurer les relations avec les autres sources authentiques.
Art. 2.
Outre son Président, le Comité est composé des membres effectifs suivants :
1° un représentant de chaque gestionnaire de données désigné par ou en vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
2° un représentant du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;
3° un représentant de l'Agence pour la Simplification Administrative.
Art. 3.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
Art. 4.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions nomme les membres effectifs et suppléants visés aux articles 2 et 3, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
Art. 5.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période de 6 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de remplacement anticipé d'un membre, le mandat de son remplaçant court jusqu'à l'expiration du mandat du membre remplacé.
Art. 6.
Le Comité est présidé par le Président du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ou par son délégué.
Art. 7.
Il est institué au sein du Comité, un bureau composé, outre son Président, des membres effectifs ou suppléants suivants :
1° le représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie;
2° le représentant du Service public fédéral Finances;
3° le représentant du Service public fédéral Justice;
4° le représentant de l'Office National de la Sécurité Sociale;
5° le représentant du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;
6° le représentant de l'Agence pour la Simplification Administrative.
Le bureau est présidé par le Président du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.
Art. 8.
Le fonctionnaire dirigeant du service chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises et le fonctionnaire dirigeant du Service Technologie de l'Information et de la Communication du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, assistent sur convocation aux réunions du Comité et du bureau.
Art. 9.
Le service chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises assure le secrétariat du Comité et du bureau.
Art. 10.
Les décisions prises par le Comité, sur proposition du bureau, sont communiquées par voie de recommandations aux services concernés, définis à l'article 2, 2°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Les recommandations sont signées par le Président.
Chaque service visé à l'alinéa 1er est responsable de la mise en oeuvre, en son sein, des recommandations du Comité.
Art. 11.
Lorsque la complexité des mesures nécessaires en vue de garantir la qualité et la fiabilité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises implique une décision d'autorité, le Comité soumet aux Ministres compétents un dossier complet exposant le problème avec les différentes propositions de solution, de façon à leur permettre de statuer.
Art. 12.
Le Comité peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.
Art. 13.
Le Comité peut quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.
Art. 14.
Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
Art. 15.
Les mandats ne sont pas rémunérés.
Art. 16.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 17.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l’Economie,
M. VERWILGHEN.