• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/01/2019 au 01/01/2019



  • Domaine
    Pouvoirs locaux

  • Thème
    Prévention de proximité

4 mai 2017
Décret relatif au plan de cohésion sociale
Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 695 (2016-2017) nos 1 à 7.
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Le présent décret règle notamment une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il s'applique aux communes de langue française de la Région wallonne.

Art. 2. 

Le décret du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française s'applique aux actions relevant de la compétence régionale et visant à favoriser la cohésion sociale en Wallonie et à améliorer la situation de la population.

Ces actions doivent:

1° viser, cumulativement, sous l'angle:

a) individuel:

* à la réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales - avec un accent particulier pour le soutien aux enfants, aux familles monoparentales;

* à la lutte contre la privation de l'accès aux droits fondamentaux visés à l'article 23 de la Constitution;

b) collectif: à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous;

2° impliquer des publics cibles et une collaboration ou un partenariat avec d'autres autorités publiques et/ou le secteur associatif.

Art. 3. 

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Art. 4. 

Le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie est abrogé au 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J-C. MARCOURT

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Énergie,

C. LACROIX

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,

P-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN