Le Ministre de l'Environnement,
Vu la Constitution, l'article 39, l'article 170, 2, alinéa 2 et l'article 173;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, 1^er, II, 1°, 2° et 3°, et l'article 92 bis ;
Vu la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, � 1^er et 2, de la Constitution, l'article 1^er;
Vu l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la Région wallonne relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service, tel que modifié par l'accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, ci-après dénommé l' « accord de coopération »;
Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la Région wallonne relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service;
Vu le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;
Vu la décision du 2 mai 2013 du Gouvernement wallon concernant la désignation des membres de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol, ci-après dénommée la « CIAS »;
Vu la décision de la CIAS du 3 mars 2004 portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, B1, à 1140 Bruxelles;
Vu l'avis positif de la CIAS du 30 juin 2016 concernant la demande du 20 mai 2016 de l'ASBL BOFAS relative à la diminution à 0 euro par litre à la consommation des cotisations obligatoires sur l'essence et le diesel telles que visées à l'article 4, 2, alinéa 1^er, a) et b) ;
Vu la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral du 27 janvier 2017 approuvant le point de vue fédéral concernant le projet d'accord de coopération avec les Régions relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes à gasoil à des fins de chauffage;
Vu la décision de la Conférence interministérielle de l'environnement, élargie au Ministre fédéral du Travail, de l'Économie et des Consommateurs, au Ministre fédéral des Finances, à la Ministre fédérale de l'Énergie et de l'Environnement et aux Ministres-Présidents du Gouvernement flamand, du Gouvernement wallon et du Gouvernement de Bruxelles-capitale, du 28 septembre 2017, donnant son accord à la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires susvisées;
Vu la demande relative à une diminution à 0 euro des cotisations obligatoires visées à l'article 4, 2, alinéa 1^er, a) et b) , de l'accord de coopération introduite le 20 mai 2016 par le conseil d'administration de l'ASBL BOFAS;
Vu l'avis positif en date du 30 juin 2016 de la CIAS portant sur ladite demande;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 approuvant la diminution de la cotisation à 0 euro pour l'essence et le diesel, telle que sollicitée dans le dossier de demande introduit par l'ASBL BOFAS, et transmis pour approbation par la CIAS le 14 juillet 2016, suite à l'avis positif de celle-ci et ce conformément à l'article 6 de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et chargeant le Ministre de l'Environnement de la mise en œuvre de la décision;
Considérant que ladite demande de réduction a été introduite auprès de la CIAS conformément à l'article 6 de l'accord de coopération;
Considérant que ladite demande démontre que la diminution à 0 euro des cotisations obligatoires susvisées, à compter du 1^er janvier 2018, n'empêche aucunement l'accomplissement de la mission ainsi que la couverture des frais de fonctionnement de l'ASBL BOFAS jusqu'à la fin de l'agrément en 2019;
Après délibération,
Arrête: