• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/09/2018 au ...



  • Domaine
    Logement

  • Thèmes
    Bail de résidence principale
    Code du logement

28 juin 2018
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d’état des lieux d’entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Les annexes de cet arrêté sont disponibles en version PDF via le(s) lien(s) sous l’article correspondant.

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, §4, 8, alinéa 2, 27, §1er, alinéa 2, 75 et 85, §1er, alinéa 2;

Vu le rapport du 20 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 63.558/02 du Conseil d'État, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.

ANNEXE 1 

ANNEXE 2 

ANNEXE 3 

ANNEXE 4 

ANNEXE 5 

ANNEXE 6 

Art. 2. 

La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.

ANNEXE 7 

Art. 3. 

Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.

ANNEXE 8  

Art. 4. 

Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.

ANNEXE 9  

Art. 5. 

Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.

ANNEXE 10 

Art. 6. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 7. 

La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2018.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE