• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/05/2019 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thème
    Code de la fonction publique wallonne

11 avril 2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par l’arrêté du 27 avril 2017;

Considérant le transfert des missions non-régulatoires de la CWaPE à l’Administration opéré par le décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz;

Vu l’avis de l’inspecteur des finances, donné le 3 avril 2019;

Vu l’accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de l’Énergie;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

L’article 101 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, abrogé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2017, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 101. §1er. Délégation est accordée au directeur de la Direction de l’Organisation des marchés régionaux de l’énergie pour les missions confiées à l’Administration par ou en vertu des chapitres IX, IXbis et X du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des chapitres VIII, VIIIbis et VIIIter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, à l’exception des recours. ».

Art. 2. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Namur, le 11 avril 2019.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre du budget, des Finances, de l’Énergie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE