L'Exécutif Régional Wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment l'article 6, §1er, VI, 4°;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;
Vu l'urgence résultant de la nécessité de prendre sans délai les mesures de nature à permettre le relèvement économique des entreprises sinistrées non visées par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;
Sur proposition du Ministre-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie,
Arrête:
Art. 1er.
Les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes sont considérés comme une catastrophe publique justifiant l'application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique régissant les aides qui peuvent être octroyées aux entreprises sinistrées par des calamités naturelles.
Art. 2.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire des communes reconnues comme sinistrées par l'arrêté royal du 20 février 1984 du Ministère de l'Intérieur auquel il est fait référence.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre-Président de la Région wallonne chargé de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président de la Région wallonne chargé de l'Economie,
J.-M. DEHOUSSE