Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 111, §1er, modifié par l'arrêté royal n°244 du 31 décembre 1983, par la loi du 5 août 1992 et par le décret du 6 avril 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé;
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
Sont transmises obligatoirement au gouverneur de province et accompagnées d'un dossier justificatif, les décisions du centre public d'aide sociale portant sur les objets suivants:
1° la création et la constitution du bureau permanent ou de comités spéciaux et l'élection de leurs membres;
2° la délégation d'attributions au bureau permanent, aux comités spéciaux ou au comité de gestion de l'hôpital visé à l'article 94 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
3° le règlement d'ordre intérieur du comité de concertation visé à l'article 26 de la loi précitée du 8 juillet 1976, ainsi que l'élection des membres de la délégation du centre public d'aide sociale dans ce comité;
4° toute mesure à portée générale concernant l'octroi de l'aide sociale et du droit au minimum de moyens d'existence ainsi que la récupération de ces prestations;
5° la conclusion d'une convention sur la base de l'article 61 de la loi précitée du 8 juillet 1976;
6° la participation directe ou indirecte du centre public d'aide sociale à une association sans but lucratif;
7° la décision de créer ou d'étendre un établissement ou un service;
8° l'octroi de jetons de présence aux membres du conseil de l'aide sociale ou du comité de gestion de l'hôpital;
9° la fixation de la pension du président;
10° le mode de passation et les conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lorsque la valeur globale du marché excède 5.000.000 de francs pour les centres publics d'aide sociale d'une commune de plus de 10.000 habitants et plus, et 3.000.000 de francs pour les centres publics d'aide sociale d'une commune de moins de 10.000 habitants, ainsi que les décisions d'attribution des mêmes marchés;
11° le compte de fin de gestion du receveur ou du receveur spécial;
12° les dons et legs s'ils impliquent des obligations pour le centre public d'aide sociale;
13° les acquisitions immobilières;
14° les aliénations immobilières de gré à gré;
15° les baux conclus par le centre public d'aide sociale, en qualité de bailleur ou locataire, relatifs à des immeubles dont la durée est supérieure à neuf ans ou dont le loyer annuel excède 1 million de francs;
16° la constitution de droit réel ou d'une sûreté réelle sur un immeuble au bénéfice du centre public d'aide sociale ou d'un tiers;
17° la fermeture, la cession ou l'acquisition de lits de maisons de repos ou de soins ou d'un hôpital;
18° les décisions individuelles portent fixation des traitements, des indemnités, des allocations et des pensions de tous les membres du personnel;
19° les actes portant constitution de réserve de recrutement ainsi que la nomination, la promotion et l'engagement de personnel à l'exception des remplacements, en application de l'article 56 de la loi, pour assurer des fonctions provisoirement sans titulaire ou dont le titulaire est temporairement absent;
20° les mesures disciplinaires suivantes: la retenue de traitement et la suspension prononcée pour une période de moins de trois mois.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre qui a l'Aide sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX