ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 14, §4 , ajouté par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;
Vu l'avis n° 42.071/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministre qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le droit d'introduire une plainte, visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, peut être exercé, à l'exceptioin du frère ou de la soeur majeurs du patient, par les différentes personnes visées à l'article 14, §2, alinéas 1er et 2 , de la même loi, sans qu'il faille respecter l'ordre énoncé dans le paragraphe précité.
Le cas échéant, la fonction de médiation exerce les missions visées à l'article 11, §2 , de la même loi, pour toute plainte introduite.
Art. 2.
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE