Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et notamment son article  4 ;

Considérant que le protocole d'accord (lire «  protocole d'accord n°2  ») conclu entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions en ce qui concerne la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, signé en janvier 2003, précise dans ses considérants, d'une part, que, compte tenu de l'évolution démographique différente de la population âgée dans les Communautés et Régions, les besoins en soins peuvent être rencontrés par une augmentation des capacités d'accueil et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'optimaliser la répartition de l'offre de lits de maisons de repos pour personnes âgées;

Considérant que, dans le cadre de leurs compétences, les Communautés/Régions ont développé, de manière spécifique, des équipements et des services destinés aux personnes âgées en fonction de leurs moyens, de leurs sensibilités et de leurs structures organisationnelles et que, dès lors, il est difficile, dans l'immédiat, de définir une programmation intégrée des maisons de repos et de soins et des maisons de repos en terme de chiffres relatifs;

Considérant que pour assurer à long terme un financement équilibre de la Sécurité sociale, il convient de maîtriser l'évolution de l'offre de soins tout en garantissant aux personnes âgées des services de qualité;

Considérant les règles d'équivalence du protocole 2 du 1^er janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorisés visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées (voir tableau en annexe ).

Sans préjudice des dispositions qui seront reprises dans un protocole relatif à la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et dans la mesure où ces dispositions ont une influence sur les chiffres mentionnés dans cet avenant au protocole d'accord à la date du 31 décembre 2005.

Il est convenu ce qui suit:

Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2003, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2004, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en maison de repos est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en maison de repos et de soins est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2005, la capacité d'accueil en centre de soins de jour est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2004, l'utilisation des équivalents-MRS dans le cadre des projets pilotes est limité comme suit:

Au 31 décembre 2005, l'utilisation des équivalents-MRS dans le cadre des projets pilotes est limitée comme suit:

Au 31 décembre 2004 le nombre de places de court-séjour ouvertes à partir de l'utilisation des équivalents-MRS est limité comme suit:

Au 31 décembre 2005 le nombre de places de court-séjour ouvertes en maison de repos pour personnes âgées, hors utilisation des équivalents-MRS, est limité comme suit:

Les Ministres qui ont l'agrément des maisons de repos, maisons de repos et de soins et centres de soins de jour dans leurs attributions informent sans délai le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique de chaque décision d'octroi d'agrément de lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de centres de soins de jour.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.