Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 96;
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 20;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil médical;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu le protocole n°188 du Comité de secteur n° XVI, en date du 22 décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996;
Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement du service public, il est impératif d'adopter sans retard le cadre du personnel des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne de manière à rendre effective son application dès l'entrée en vigueur du décret susvisé;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête:
Art. 1er.
Le cadre du personnel du Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies est fixé comme suit:
I. Personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical et le personnel visé par les normes spécifiques aux services et aux hôpitaux psychiatriques
| Directeur général | 1 |
| Inspecteur général | 1 |
| Directeur | 3 |
| Premier attaché | 3 |
| Attaché | 11 |
| Premier gradué | 1 |
| Gradué principal | 2 |
| Gradué | 5 |
| Premier assistant | 3 |
| Assistant principal | 4 |
| Assistant | 11 |
| Premier adjoint | 5 |
| Adjoint principal | 6 |
| Adjoint | 20 |
| Premier opérateur | 6 |
| Opérateur principal | 11 |
| Opérateur | 25 |
II. Personnel infirmier, personnel paramédical et personnel visé par les normes spécifiques aux services et aux hôpitaux psychiatriques
Rang A
| Kinésithérapeute | 1 |
| Pharmacien | 2 |
| Psychologue | 8 |
| Professeur de gymnastique | 2 |
Rang B
| Infirmier gradué chef de service ou infirmier gradué en chef ou infirmier gradué A ou infirmier gradué B ou infirmier gradué C | 70 |
| Diététicien principal ou diététicien de 1ère classe ou diététicien | 1 |
| Kinésithérapeute principal ou kinésithérapeute de 1ère classe ou kinésithérapeute | 5 |
| Ergothérapeute principal ou ergothérapeute de 1ère classe ou ergothérapeute | 12 |
| Logopède principal ou logopède de 1ère classe ou logopède | 1 |
| Assistant social en chef ou assistant social principal ou assistant social de 1ère classe ou assistant social | 6 |
| Instituteur ou régent ou éducateur ou animateur | 14 |
| Assistant en psychologie principal ou assistant en psychologie de 1ère classe ou assistant en psychologie | 0 |
Rang C
| Infirmier breveté en chef ou infirmier breveté A ou infirmier breveté B | 55 |
| Hospitalier A ou hospitalier B ou assistant en soins hospitaliers | 1 |
| Educateur ou animateur | 12 |
Rang D
| Aide sanitaire ou aide familiale ou aide senior | 25 |
Rang E
| Auxiliaire de soins | 1 |
Art. 2.
Les membres du personnel contractuel, transférés de la Communauté française à la Région wallonne en application des articles 3, 6°, et 6, §1er, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et mis à la disposition du Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies, bloquent un emploi correspondant à leur grade au cadre du personnel visé à l'article 1er lorsqu'ils effectuent des prestations à temps plein. Les prestations partielles sont cumulées pour obtenir le nombre total d'emplois bloqués par les membres du personnel contractuel.
Art. 3.
Les membres du personnel, occupés le 1er mai 1995 par l'association sans but lucratif d'aide à l'hôpital et engagés lors de sa dissolution au sein du Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies, bloquent un emploi correspondant à leur grade au cadre du personnel visé à l'article 1er lorsqu'ils effectuent des prestations à temps plein. Les prestations partielles sont cumulées pour obtenir le nombre total d'emplois bloqués par les membres du personnel contractuel.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne.
Art. 5.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX