L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, §1er, 6, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 janvier 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif, et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1989 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif;
Vu le consensus obtenu au Comité de Concertation du 4 février 1986 sur la compétence régionale;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu la décision de l'Exécutif régional wallon;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1986 est abrogé et remplacé par:
« Le Ministre, membre de l'Exécutif régional wallon, qui a les abattoirs publics dans ses attributions, ci-après dénommé « le Ministre », peut accorder dans la limite des crédits budgétaires des subventions aux provinces, communes et associations de communes pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics, y compris les installations techniques d'abattage et frigorifiques ainsi que pour les aires et équipements de rassemblement et de commercialisation des animaux. ».
Art. 2.
Le Ministre de la Région wallonne qui a les abattoirs publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,
G. LUTGEN