25 novembre 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998, par le décret du 16 décembre 1998 et par le décret du 6 mai 1999;
Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez établi par arrêté royal du 28 mars 1979 et modifié, pour le zoning concerné, par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992;
Vu les arrêts du Conseil d'Etat nos 59.575 du 8 mai 1996, 71.610 du 5 février 1998, 75.712 du 10 septembre 1998 et n° 78.708 du 11 février 1999;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan réalisée par le bureau POLY'ART, dûment agréé au regard de l'article 42, alinéa 4 du Code précité;
Vu l'arrêté adoptant provisoirement le projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre adopté par le Gouvernement le 21 janvier 1999;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Agriculture, daté du 2 mars 1999;
Vu l'avis du conseil communal de la ville de Wavre, daté du 30 mars 1999;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, daté du 12 avril 1999;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, daté du 18 mai 1999;
Vu les réclamations et observations adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er février au 17 mars 1999;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 (point 125) et l'arrêté qui en résulte, dont le projet a fait l'objet de la notification du 10 juin 1999 par le Secrétaire du Gouvernement aux membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre et le plan y annexé;
Vu les requêtes en suspension et en annulation introduites à l'encontre de certaines de ces décisions et arrêté du 10 juin 1999 par la ville de Wavre, MM. Delstanche et Visart de Bocarme, l'a.s.b.l. Milieuraad Huldenberg, l'a.s.b.l. Espoir, la s.a Golfinger et la commune d'Huldenberg auprès du Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que, par son arrêt n° 71.610 du 5 février 1998, le Conseil d'Etat a annulé partiellement, avec maintien des effets jusqu'au 31 décembre 1998, la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez relative à l'extension du zoning de Wavre-Nord; que, dès connaissance du contenu de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan et après analyse de cette dernière, la Région a rencontré les motifs du Conseil d'Etat dans son arrêt précité quant à la diligence avec laquelle il convenait de mener à bien la présente révision; qu'en effet, après sa décision du 21 janvier 1999 adoptant provisoirement la révision et abrogeant sa décision du 10 décembre 1998, le Gouvernement a fait procéder à la réalisation d'une enquête publique qui s'est tenue du 1er février au 17 mars 1999; que le conseil communal de Wavre a émis son avis le 30 mars 1999; que le Conseil wallon pour le développement durable a émis son avis le 12 avril 1999 et la Commission régionale d'aménagement du territoire le 18 mai 1999; que la procédure de révision du plan de secteur a, dès lors, été diligentée sans retard; que les effets de l'arrêt précité sont néanmoins expirés; qu'une action en cessation d'activités dirigée à l'encontre d'une importante société présente sur le site est actuellement pendante devant le Tribunal civil de Nivelles; que, de surcroît, la légalité des décisions et arrêtés du 10 juin 1999 est mise en cause; que la présente décision ne peut dès lors souffrir d'aucun délai supplémentaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que le 10 juin 1999, le Gouvernement wallon a pris la décision de supprimer les zones d'activité économique mixte A', B' et C' prévues au projet de révision au motif que cette suppression permet d'assurer une juste balance des intérêts entre, d'une part, les besoins sociaux et économiques à moyen terme et, d'autre part, les besoins environnementaux, par le maintien de quelques 50 ha en zone agricole, laquelle contribue aussi au maintien ou à la formation du paysage;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er, §1er, alinéa 2, du Code susvisé, la Région se doit, dans le cadre de ses compétences, de rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager; que le Gouvernement wallon ne peut, sans autre base que les observations et réclamations faisant état de la localisation trop rapprochée des zones A', B' et C' par rapport aux zones d'habitat et quartiers habités et l'avis du conseil communal de la ville de Wavre, et sans autre motivation que l'assertion d'assurer une juste balance des intérêts entre, d'une part, les besoins sociaux et économiques à moyen terme et, d'autre part, les besoins environnementaux, opérer un revirement fondamental d'attitude par rapport au projet de révision;
Considérant que la superficie des zones d'activité économique retenue pour faire face à la demande a été, selon l'étude d'incidences, l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, correctement évaluée dans l'avant-projet de révision; qu'aucun élément nouveau contredisant ce constat n'est intervenu entre l'adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur et son adoption définitive le 10 juin 1999;
Considérant que la révision limitée décidée le 10 juin 1999 permet uniquement de régulariser la situation d'une partie du zoning suite à l'annulation partielle du plan de secteur résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 71.610 du 5 février 1998, contrairement aux objectifs avancés de donner suite à tous les arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'Etat et de contribuer à la création d'emplois et de richesses dans la Région;
Considérant que la décision du 10 juin 1999 et l'arrêté qui en découle, qui prétendent faire la balance entre l'intérêt des riverains et l'intérêt général, ainsi que la balance, dans le cadre de cet intérêt général, entre les besoins concurrents, ne reposent manifestement sur aucun motif admissible et n'ont pas été pris en tenant compte des objectifs qu'assigne le code susvisé à la Région, dans la perspective d'un développement durable;
Considérant que la décision du Gouvernement du 10 juin 1999 et l'arrêté qui en résulte doivent donc être retirés;
Considérant que l'arrêté du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la révision du plan de secteur, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, ne correspond pas à la décision prise par le Gouvernement wallon et a été signé par erreur; qu'il doit donc être retiré;
Considérant que le plan joint à cet arrêté publié au Moniteur belge , outre qu'il se réfère, par suite d'une erreur matérielle, à un arrêté du 24 juin 1999 qui n'existe pas, correspond à la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999; qu'il doit donc, pour les mêmes motifs que ceux visés ci-dessus, être retiré;
Considérant qu'il convient de donner suite aux arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il est nécessaire de contribuer à la création d'emplois et de richesses dans la Région; qu'en application du schéma de développement de l'espace régional adopté le 27 mai 1999 par le Gouvernement wallon, la Région doit, pour ce faire, développer ses atouts spécifiques par rapport au contexte supra régional; que ces objectifs doivent s'inscrire dans une structure spatiale cohérente; que la ville de Wavre est située dans l'aire métropolitaine de Bruxelles et constitue un point d'ancrage sur l'eurocorridor Bruxelles, Namur, Saar-Lor-Lux;
Considérant que les besoins identifiés des entreprises sont de deux types: besoins fonctionnels (besoin de mobilité, besoin de fonctionnement, besoin de proximité, besoin d'image, qualité du contexte social et culturel) et besoins liés aux cycles de vie; que la ville de Wavre, dont les possibilités d'accueil d'entreprises nouvelles sont aujourd'hui nettement insuffisantes, présente des atouts qui répondent à ces besoins et que le zonage et les prescriptions supplémentaires prévus dans le présent arrêté cherchent aussi à les satisfaire, tout en préservant les autres intérêts en présence;
Considérant que selon l'étude d'incidences, dont le contenu est conforme au prescrit de l'article 42 du code susvisé, la révision partielle du plan de secteur est justifiée au regard de l'article 1er, §1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Considérant que la superficie de zones d'activité économique retenue pour faire face à la demande a été, selon l'étude d'incidences, l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, correctement évaluée dans l'avant-projet de révision; que les plans de secteur sont des outils de planification à moyen et long terme qu'il ne s'indique pas de réviser constamment; que, dès lors, la zone A' que le conseil communal de la ville de Wavre suggère de supprimer, doit être maintenue, d'autant que cette zone a été réduite par rapport à celle prévue à l'avant-projet, ce qui l'a éloignée des habitations, et que sont prévus des dispositifs d'isolement;
Considérant que, comme l'ont souligné le conseil communal de la ville de Wavre et la Commission régionale d'aménagement du territoire, une erreur matérielle, consistant en une extension du périmètre révisé sur le territoire de la commune de Rixensart, a été commise lors de l'adoption provisoire de la présente révision; qu'il convient donc de corriger cette erreur en soustrayant ce territoire de la révision;
Considérant que les recommandations générales de l'étude d'incidences ont été analysées et prises en compte dans l'arrêté adoptant provisoirement la présente révision; qu'il y a lieu de se référer à la motivation dudit arrêté pour les points non modifiés dans le présent arrêté;
Considérant qu'aux réclamations et observations recueillies lors de l'enquête publique et de la réunion de concertation, le conseil communal de la ville de Wavre et la Commission régionale d'aménagement du territoire ont longuement répondu dans des avis, que la Région fait siens, sauf en ce qui concerne la suppression de la zone A', et qui sont joints en annexe pour faire partie intégrante du présent acte;
Considérant cependant que certaines avis, observations ou réclamations doivent faire l'objet d'un examen particulier;
Considérant que, dans son avis du 27 octobre 1999, le Conseil d'Etat a estimé que, lorsqu'il arrête un plan de secteur, le Gouvernement est tenu de déterminer directement lui-même les affectations du territoire: que le Gouvernement ne peut, si le législateur ne l'a pas expressément prévu et organisé, subordonner la mise en œuvre effective des affectations qu'il détermine à la vérification ultérieure que certaines conditions de fond sont remplies ou à l'adoption d'actes tels qu'un plan communal d'aménagement;
Considérant que la mise en œuvre différée des zones A', B' et D prévue dans l'arrêté adoptant provisoirement la présente révision doit donc être supprimée;
Considérant que, conformément à l'article 45 du Code susvisé, les dispositions non conformes du plan communal d'aménagement n° 24 approuvé par arrêté royal du 27 novembre 1972, à savoir les articles 1 et 2 des prescriptions dudit plan, doivent être abrogées puisque les zones d'activité économique peuvent recevoir d'autres activités que celles à caractère industriel, que l'article 17 de la loi organique du 29 mars 1962, abrogé par le décret du 27 novembre 1997 susvisé, ne donne aucune indication quant à la manière dont les actes et travaux doivent être réalisés et que la zone boisée ou à boiser a été pour partie abrogée implicitement par la révision du plan de secteur adoptée le 6 août 1992 et ne correspond plus à un dispositif d'isolement; que c'est donc le plan communal dans son entièreté qui doit être abrogé;
Considérant que, dans son avis, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a insisté sur le fait que certaines zones tampons devraient être aménagées dans le périmètre du zoning, en fonction de l'occupation des terrains avoisinants; que, par ailleurs, une telle imposition apporte une réponse à de nombreuses réclamations introduites lors de l'enquête publique par les habitants de Champles et du quartier bordant la chaussée de la Verte Voie; que l'article 30 du Code susvisé porte que la zone d'activité économique mixte peut comporter des dispositifs d'isolement; qu'il est donc judicieux de prévoir, le long des zones d'activité économique mixte orientées vers ces quartiers, une zone non constructible de 30 mètres de large qui devra être boisée ou plantée de façon paysagère; que l'inscription de zones d'espaces verts, faisant office de zone tampon, constitue une modification substantielle du projet qui n'est basée sur aucune réclamation ou observation formulées lors de l'enquête; que l'objectif recherché est parfaitement atteint par la création de dispositifs d'isolement à l'intérieur des zones d'activité économique;
Considérant que la compensation visée à l'article 46 du Code susvisé sera opérée dans les cinq ans de la présente révision, avec certains des sites d'activité économique désaffectés suivants:
– Charbonnage du Quesnoy, La Louvière, 498.256 m²;
– Cimenteries et Crayères de Confrestu, Morlanwelz, 590.563 m²;
– Craibel, Mons, 98.200 m²;
– Carrière de la Malogne, Mons, 177.600 m²;
– Anton - Villette, Andenne, 104.504 m².
Considérant que la zone A se voit attribuer les prescriptions supplémentaires n° 1, la partie de la zone B inscrite en zone d'espaces verts la prescription supplémentaire n°2, la zone A' la prescription supplémentaire n° 3, la zone B' la prescription supplémentaires n° 4, la zone C' la prescription supplémentaire n°5;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

Sont retirés, la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 (point 125) et l'arrêté qui en résulte, notifiés par courrier du 10 juin 1999 du Secrétaire du Gouvernement, ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre et le plan y annexé.

Art.  2.

Le plan communal d'aménagement n° 24 approuvé par arrêté royal du 27 novembre 1972 est abrogé.

Art.  3.

La révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art.  4.

Les prescriptions supplémentaires qui suivent sont adoptées.

Prescriptions supplémentaires reprises sous le numéro 1 au plan:

– les deux petits bois existant au nord de la zone et le vallon comprenant les bassins d'orage qui les sépare sont maintenus en leur état actuel. Seuls les éventuels actes et travaux nécessaires à l'entretien ou à l'extension des bassins d'orage peuvent être autorisés;

– le terrain situé en bordure de la Région flamande, le long d'une zone non urbanisable de celle-ci, est boisé au nord de la voie de desserte existante sur une largeur d'environ 10 mètres depuis l'extrémité est du boisement existant et jusqu'à la chaussée de Terlaenen, de façon à permettre le déplacement des espèces animales. Toute construction y est interdite.

Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 2 au plan:

– la zone d'espaces verts est boisée de façon à permettre le déplacement des espèces animales. Toute construction autre que celle relative à un captage d'eau y est interdite.

Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 3 au plan:

– toute construction est interdite le long de la limite sud de la zone, sur une profondeur de 30 mètres. Des plantations ou boisements paysagers y seront réalisés.

Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 4 au plan:

– toute construction est interdite le long des limites nord et ouest de la zone, sur une profondeur de 30 mètres. Des plantations ou boisements paysagers y seront réalisés.

Prescription supplémentaire reprise sous le numéro 5 au plan:

– toute construction est interdite le long des limites ouest et sud de la zone, jusqu'à la zone forestière, sur une profondeur de 30 mètres. Des plantations ou boisements paysagers y seront réalisés.

Art.  5.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les avis du conseil communal et de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire ainsi que le plan sont publiés ci-dessous. Une version colorée du plan peut être consultée auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et auprès de l'administration communale de Wavre.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Annexe 1
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL

Présents:
M. AUBECQ, Bourgmestre-président;
MM. NOEL, WILLEMS, VANHOUTVINCK, QUIBUS, Mme VREBOS, Echevins,
MM. GILLARD, DERAEDT, PATINY, HERIN, MM. DELABY, DELSTANCHE, Mmes SCHMITZ, DUJARDIN, M. VERHEYDEN, Mme VAN LIERDE, M. JANSSENS, Mme DEMORTIER, MM. SOILLE, LEGREVE, BASTIN, VAN PEE, Mme CLENAERTS, MM. LIBOUTON, DEMEZ, DUQUAINE, COLLET, Conseillers communaux;
Mme BACCAERT, Secrétaire communal.
Le Conseil communal,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine codifié par Arrêté Royal du 14 mai 1984;
Vu le décret du Ministère de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu le plan particulier d'aménagement n° 24 dit « du Parc Industriel Nord » approuvé par l'Arrêté Royal du 27 novembre 1972:
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon daté du 21 janvier 1999 portant sur l'adoption provisoire du projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning Nord de Wavre et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif au même objet;
Vu le courrier du Ministère de la Région wallonne - Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine B Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme daté du 19 janvier 1999, invitant le Collège à soumettre le dossier de modification à l'enquête publique;
Vu le procès-verbal d'ouverture d'enquête, daté du 01 février 1999;
Vu le certificat de publication, daté du 17 mars 1999;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête, dressé le 19 mars 1999;
Introduction
La présente modification partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez répond à un double objectif:
1° Donner suite aux arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'Etat.
2° Favoriser le développement économique du Brabant wallon et de la Région, conformément au prescrit de l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
S'agissant du second objectif en particulier, l'option politique retenue par la Ville de Wavre s'inscrit en droite ligne dans la considération émise par Michel Quévit, Professeur à l'UCL, et qui s'est définie comme suit:
« Le grand risque pour le Brabant wallon, c'est de le maintenir dans un réservoir de main d'oeuvre pour Bruxelles. Mais aussi de vastes dortoirs où l'indice du produit intérieur brut par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne 100 européenne, alors que celui de Bruxelles atteint les 160 % avec tous les problèmes connexes que cela engendrera sur le plan de qualité de vie. En clair, on privera la Région wallonne de la possibilité de créer dans le prolongement de Bruxelles un territoire porteur de croissance à l'échelle européenne. »
C'est dire que pour les motifs exposés ci-après, le projet de modification partielle du plan de secteur répond à une réelle nécessité.
L'opportunité dudit projet a fait l'objet d'une étude réalisée à la demande de la Région wallonne par le SEGEFA (Professeur mérenne de l'Université de Liège).
Cette étude répond à trois questions fondamentales que l'on résumera comme suit:
1° Le développement des parcs d'activité doit être poursuivi en raison de l'intérêt croissant des firmes tant industrielles que tertiaires. Quatre facteurs principaux retiennent l'attention des chefs d'entreprise. Il s'agit de l'accessibilité, du parking, du cadre de travail et d'un site empreint d'une image forte.
Le besoin se fait en outre sentir de créer une nouvelle génération de parcs (activité plus homogène, qualité de l'environnement, terrain modulable, souci de cohérence tant interne qu'externe).
L'objectif sera atteint en gardant à l'esprit trois nécessités:
Une vision à long terme de l'aménagement du parc.
Doter le parc d'un plan stratégique.
Développer un sous-zonage du parc.
2° Le parc industriel de Wavre doit être étendu pour les motifs suivants: la Ville de Wavre est située au coeur du Brabant wallon, une province en pleine expansion en raison de sa proximité de Bruxelles, de sa croissance démographique, de la qualité du cadre de vie, de la qualité de sa main d'oeuvre, de son image de marque. L'on observera avec intérêt que la Ville de Wavre, comme telle, se caractérise aussi par ces mêmes atouts.
Depuis le début des années 90, le parc de Wavre Nord est saturé sauf en ce qui concerne les terrains repris dans le cadran sud-est dont la qualité paysagère fut reconnue par tous. Tous les terrains affectés par le plan de secteur en 1979 en zone industrielle ont fait l'objet de cession de droit immobilier, ceux qui ne sont pas aujourd'hui construits ont été acquis par des sociétés qui envisagent d'y établir leurs extensions. Comme le met en exergue l'étude d'incidences « Dans l'état actuel des choses, la Ville de Wavre n'a plus de possibilités d'accueillir une entreprise, même locale, sur son territoire si ce n'est ponctuellement en zone d'habitat pour autant que celle-ci ne pose pas de problème de voisinage ou éventuellement dans la zone d'aménagement différé du parc Wavre Sud. Mais la mise en oeuvre de celle-ci semble être compromise par des problèmes techniques importants liés au passage de la Dyle. » (Voir résumé non technique p. 17).
Dans le respect du principe du développement durable, la Ville de Wavre souhaite maintenir la possibilité de cette expansion, ce qui passe nécessairement par la réalisation des extensions souhaitées.
La Ville de Wavre est devenue un pôle économique important, axé principalement autour de son équipement commercial et industriel. Sa démographie a connu une croissance importante (+ 30 % en 20 ans).
Rien ne permet de penser que cette expansion démographique est arrivée à son terme. Il ne peut donc être envisagé de mettre un terme au développement d'une des fonctions qui constituent un des moteurs essentiels du développement urbain.
La qualité de la vie passe aussi par un développement économique.
3° Agrandir le parc? oui, mais comment?
Le premier parc industriel de la Ville de Wavre a vu le jour en 1969 et, depuis cette date, les zones d'activité se sont étendues jusqu'à la saturation que l'on connaît aujourd'hui au parc industriel nord. Cette expérience et le développement du secteur tertiaire ont permis de définir les besoins de l'économie en terme de zonage.
Ainsi, quatre types de zone ont été retenus:
Une zone d'activité économique industrielle proprement dite, laquelle est actuellement occupée par la firme SMITH KLINE BEECHAM et d'autres et ce à raison de +/- 90 % (zone A).
Une zone d'activité économique mixte laquelle est en cours d'urbanisation. Cette zone est principalement destinée aux activités d'artisanat et de petite industrie (zone B).
Une zone d'activité économique mixte (zone B') située à l'ouest du parc, à côté d'une zone existante de caractère proche, également destinée à l'artisanat et la petite industrie. L'étude d'incidences a relevé « qu'elle permettrait de rehausser le niveau qualitatif des bâtiments situés près de l'entrée principale ».
Une zone d'activité économique mixte (zone C') destinée à prolonger la zone C en direction de l'autoroute E 411. « Cette position renforcerait la qualité de l'entrée du parc sans provoquer un conflit de voisinage avec les habitations situées à quelques centaines de mètres, puisque nous proposons de limiter son extension ouest. » (Voir étude d'incidences B p. 14)
Sa vocation identique à la zone C dont le caractère architectural n'a pas manqué d'être relevé (Centre d'affaires des Collines) assurera une liaison harmonieuse entre l'habitat et l'industrie et constituera une zone tampon.
Une zone d'activité économique mixte (zone D) « La mise en oeuvre de la zone est subordonnée à la révision préalable du plan particulier d'aménagement approuvé par Arrêté Royal du 27 novembre 1972 et à la production par la commune d'un document établissant que les autres zones d'activité économique mixte du zoning soit ne permettent pas de répondre à une demande ponctuelle, soit, sur la base de la demande estimée sont présumées arriver à saturation dans les trois années qui suivent. » (Voir projet d'arrêté adoptant provisoirement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning Nord de Wavre B page 8).
Une zone d'activité économique mixte (zone A'). Il convient de relever que la destination de cette zone se distingue particulièrement de celle prévue pour la zone C'. Il s'impose donc d'apprécier de manière différente la proximité de la zone d'habitat. Notons que l'étude d'incidences a recommandé, en l'endroit, une zone tampon, ce qu'elle n'a pas fait pour la zone C'.
La création d'une zone tampon conséquente, à l'instar de ce qui est prévu en B réduirait de manière trop importante l'espace restant à urbaniser.
Dès lors, la Ville de Wavre souhaite que cette zone A' ne soit pas reprise dans la modification partielle du plan de secteur et partant qu'elle conserve son statut actuel. En outre, cette suppression aurait pour conséquence:
De limiter le flux de circulation venant de la E411 et se dirigeant nécessairement vers la chaussée d'Ottembourg.
De maintenir une zone tampon naturelle entre la zone d'habitat et la zone industrielle proposée en A.
MOTIVATIONS
II. 1. Aspects socio-économiques
1° Impact sur l'emploi
L'influence du parc industriel nord existant sur l'emploi des personnes domiciliées à Wavre et celles habitant dans un rayon de 20 km a pu être estimée respectivement à 17 % et 44 %, soit un total de 61 %.
Il est important de préciser que cette estimation a été réalisée en tenant compte uniquement des firmes occupant + de 10 personnes.
Les statistiques chômage font apparaître une chute continue du nombre de chômeurs de 1985 à 1990, passant de 870 chômeurs à 596 chômeurs soit 274 unités en moins, époque d'expansion du parc industriel.
L'augmentation du chômage enregistrée entre les années 1991 et 1994 où le nombre a augmenté de quelques 530 unités correspond à la période de saturation du parc industriel.
A cette époque, aucun nouvel investissement n'a été réalisé et elle correspond à la période d'élaboration de la modification du plan de secteur annulée.
Dès la reprise des investissements sur le site du parc industriel nord, une diminution du nombre de chômeurs est à nouveau constatée passant de 1 123 unités en 1995 à 1 031 en 1998, soit 92 unités en moins.
2° Les alternatives de localisation
Il ne peut être ignoré que l'agrandissement d'un parc existant est préférable à la création d'un nouveau parc, tant pour le succès du parc que pour la gestion parcimonieuse du territoire et la réduction du coût des équipements. Les diverses expériences en la matière montrent qu'un espace d'accueil pour activité économique est plus attractif pour les investisseurs lorsqu'il a fait préalablement l'objet d'implantation de firmes de renom. Cet élément explique en partie l'importance des demandes d'implantation que reçoit la Ville et auquel elle ne peut aujourd'hui répondre.
Il est, par ailleurs, illusoire de penser que la création de parc d'activité dans des régions moins favorisées incitera les entreprises qui envisageaient leur implantation à Wavre de s'y établir. En effet, à défaut de trouver des terrains disponibles aux alentours du site choisi par eux, les industriels risquent fort de s'orienter vers d'autres régions proches de Bruxelles et plus accueillantes.
Par ailleurs, le site du parc scientifique de Louvain-la-Neuve présente une spécificité axée sur les activités de recherche et développement. Ce site ne peut donc être considéré comme une alternative au parc de Wavre Nord.
D'autre part, le Brabant wallon étant une région d'industrialisation récente, les possibilités de reconversion de friches industrielles sont rares. Les quelques terrains disponibles sont les plus souvent occupés par des bâtiments qui constituent un frein à l'implantation d'entreprises dont l'exigence est souvent de disposer d'un terrain vierge disponible à court terme.
S'il est vrai que Nivelles présente des parcs d'activité présentant des caractéristiques similaires au zoning de Wavre Nord, il n'en demeure pas moins que les deux villes doivent pouvoir bénéficier d'une expansion économique raisonnable. Chacune des deux entités doit pouvoir remplir son rôle de pôle moteur permettant le développement tant de la partie est qu'ouest du Brabant wallon.
En effet, un développement économique de Nivelles, vu la configuration étirée du Brabant wallon ne profite pas à l'ensemble de la Province.
Il est, du reste, à noter qu'à ce stade, la ville de Nivelles présente un ratio de 107 m² de parc d'activité par habitant par rapport à 50 m² pour Wavre (voir étude d'incidences B rapport non technique, p. 13).
3° Situation de fait actuelle
Il est reproché à l'autorité administrative de pratiquer la politique du fait accompli. La ville tient à préciser que les entreprises implantées aujourd'hui sur le site de l'extension envisagée ont érigé leur bâtiment sur base de permis de bâtir délivrés alors que la zone industrielle n'avait pas été annulée par le Conseil d'Etat. L'arrêt d'annulation n'est intervenu que le 5 février 1998. Dans l'intervalle, l'affectation industrielle demeurait telle que prévue à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 modifiant partiellement le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.
Il n'y avait donc pas lieu pour la ville de refuser les demandes de permis introduites durant cette période.
En ce qui concerne le site du Golf de la Bawette, s'il est vrai que ce terrain a été vendu au propriétaire du Golf en 1986, soit à une période où il n'y avait aucune demande pour les terrains du zoning Nord de Wavre, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, tous reconnaissent la qualité de cet espace. La CRAT, dans le cadre de l'avis émis sur la révision partielle qui aboutit à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992, avait sollicité l'affectation de cet espace, en zone d'espaces verts d'intérêt paysager « considérant que le paysage y est particulièrement intéressant » ( Moniteur belge , 5 septembre 1992, p. 19.548). L'auteur de l'étude d'incidences adopte le même point de vue (résumé non technique p. 51). Enfin, bon nombre de réclamants se rangent à cet avis.
En réalité, cette zone est davantage destinée à former un espace tampon entre le site industriel situé au Nord et la zone du parc du Château de la Bawette dont la qualité paysagère doit être protégée. Si cela ne peut empêcher son urbanisation, il est néanmoins certain que l'implantation d'industrie n'est pas souhaitable à cet endroit. Il peut par contre être envisagé d'y implanter un parc d'activité présentant une densité d'occupation au sol peu importante et une plus forte concentration d'espaces verts.
En définitif, vu la demande d'implantation et les besoins mis en exergue par l'étude d'incidences, il est bien évident que l'occupation du site occupé par le Golf de la Bawette ne peut suffire.
De même, la libération éventuelle de quelques bâtiments existants, ne permet évidemment pas de répondre à la demande et ce même si le départ des activités non industrielles pouvait être envisagé.
4° Quant aux données financières
Il est à peine besoin de préciser que la Ville de Wavre ne poursuit qu'un but d'intérêt général et que l'objectif de l'extension sollicitée n'est nullement de réaliser un profit sur la revente des terrains. Du reste, la Ville de Wavre tient à préciser que les terrains ont jusqu'ici été revendus au prix coûtant enfin, selon l'article 64 du CWATUP, lors d'expropriations menées pour réaliser l'affectation prévue au plan de secteur, il ne peut être tenu compte de la plus-value, apportée par celui-ci.
5° Quant à l'ampleur du projet
La zone située dans le cadran sud-est (n°4 dans le projet de plan de secteur B zone D dans l'étude d'incidences) qui est déjà inscrite, en bonne partie, dans le plan de secteur adopté en 1979. Comme indiqué précédemment, l'urbanisation de cette zone devra faire l'objet d'une attention particulière et la densité d'occupation devra y être réduite.
La zone A constitue la seule extension de zone d'activité économique à caractère industriel d'une superficie raisonnable de 52 ha 5. La zone d'activité économique mixte située à l'est de la zone industrielle (zone B dans le cadre de l'étude d'incidences) présente une superficie de 8 ha 7, dont à déduire 2 ha d'espace vert, soit au total 6,7 ha, ce qui prolonge logiquement la zone d'activité économique A jusqu'à la chaussée d'Ottembourg.
En ce qui concerne la zone A', comme exposé précédemment, l'autorité communale sollicite son retour à la zone agricole.
La zone d'activité économique mixte située à l'ouest et au sud de la chaussée des Collines présente une superficie de 18 ha. Elle est destinée au prolongement du parc de bureaux dont le promoteur est la société CODIC. L'urbanisation qui est envisagée à cet endroit ne peut être assimilée à celle d'un parc d'activité industrielle et la construction de bureaux présentant une architecture de qualité est compatible avec le voisinage de la zone d'habitat située à quelques 200 mètres. Eu égard au fait que l'urbanisation de la zone C, qui représente 15 hectares est presque entièrement terminée, alors qu'elle a réellement débuté en 1992, l'extension de 18 ha envisagée est tout à fait raisonnable.
La zone située à l'est et au nord de la chaussée des Collines (n°5 dans le projet de plan de secteur et zone B' dans l'étude d'incidences) représente 23 ha. Cette zone était déjà prévue, en bonne partie, dans la révision partielle du plan de secteur autorisée par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992. Par ailleurs, l'arrêté adoptant provisoirement la révision ici examinée, envisage judicieusement, un rapport de mise en oeuvre de cette zone. Il ressort de ces éléments et du phasage envisagé par la Région wallonne que l'extension prônée correspond aux besoins exprimés.
Enfin, on ne peut ignorer que l'extension vers l'est de la zone d'activité économique industrielle est déjà occupée ou visée par des conventions de cession, pour une superficie de +/- 45 hectares. Cette circonstance de fait ne peut être ignorée dans l'évaluation des besoins existants.
6° Impact sur les activités agricoles
La valeur ajoutée des terres affectées au secteur secondaire et tertiaire est sans commune mesure avec celle de terres agricoles. Une exploitation agricole ne génère que très peu d'emploi (1,5 emploi pour 100 ha) contre plus de 15 emplois à l'hectare dans l'industrie.
La Ville de Wavre observait dans son avis rendu le 21 février 1989 sur le projet de révision du plan de secteur qui aboutit à l'arrêté de l'Exécutif du 6 août 1992 que la superficie agricole utilisée sur son territoire, dans le plan de secteur de Wavre, représente 1.469, 45 ha contre 65.308 ha pour le Brabant wallon, soit +/- 2 %.
Par ailleurs, la Ville de Wavre tient à faire observer que les expropriations qui ont été menées jusqu'ici (zones A et B identifiées dans l'étude d'incidences) ont fait l'objet de fort peu d'expropriations judiciaires. Néanmoins, dans le cadre de celles-ci, les tribunaux saisis ont jusqu'ici considéré soit que l'offre amiable correspondait à la notion de juste indemnité, soit même que l'offre amiable était excessive. Les agriculteurs indemnisés ont donc eu la faculté d'acquérir d'autres terres.
II. 2. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET URBANISTIQUES
1° Accès et circulation
La situation actuelle de la circulation sur la chaussée des Collines, dans les rues avoisinantes et aux accès autoroutiers n'est pas telle qu'elle appelle une intervention. Aucune plainte ne fut déposée avant l'enquête publique relative à la présente révision du plan de secteur.
Le ralentissement du trafic sur la chaussée des Collines et aux abords de l'autoroute E411 ne peut être considéré comme anormal ou créant une gêne excessive tant il ne peut être nié qu'il est devenu courant de subir, à certains lieux et à certains moments, un ralentissement du trafic issu d'une concentration de véhicules à des endroits névralgiques, comme les accès autoroutiers.
Du reste, pour augmenter la capacité des voiries concernées, il faudrait en accroître le gabarit, ce qui est souvent rejeté par les riverains et qui a pour effet d'augmenter dangereusement la vitesse des véhicules l'empruntant. Par ailleurs, le gabarit de la chaussée des Collines fut dimensionné en prévision des activités économiques à desservir. Enfin, il serait faux d'affirmer que le parc industriel est seul responsable de cette situation dans la mesure où il s'agit d'un phénomène dont l'origine est également à chercher dans la présence de l'école internationale « Le Verseau » et d'entrées et sorties d'autoroutes qui canalisent à cet endroit une part importante de la circulation locale.
Il n'en demeure pas moins que dans l'avenir, si besoin est, des aménagements routiers, telle la création de ronds-points, peuvent être envisagés s'il est nécessaire d'améliorer la fluidité du trafic. Néanmoins, on ne pourrait exiger que de tels investissements soient réalisés avant la révision partielle du plan de secteur, alors que l'on ne sait si elle sera autorisée et que ces travaux ne sont pas aujourd'hui nécessaires. Cette situation devra être examinée au vu de l'évolution des implantations dont le rythme sera guidé par le phasage des différentes zones à mettre en oeuvre.
Enfin, l'aménagement de la chaussée des Collines et la différence de gabarit de celle-ci par rapport à la chaussée d'Ottembourg, a pour effet de canaliser la quasi-totalité du trafic généré par le zoning nord de Wavre vers l'autoroute E411. Du reste, il ne pourrait être exigé que les voiries avoisinantes aux parcs d'activité, fussent-elles établies sur le territoire de communes riveraines, ne reçoivent aucun trafic émanant de la chaussée des Collines. Un transfert de trafic entre différents territoires est la conséquence du maillage indispensable et naturel des voiries publiques.
2° Aspects environnementaux
Le Conseil communal de la Ville de Wavre a approuvé, par délibération du 20 juin 1995, un cahier des charges qui est systématiquement imposé à toute entreprise s'implantant sur le site de la Noire Epine. Celui-ci est inséré dans les actes authentiques de vente de terrains.
Selon son article 1 er « sont autorisées, dans les zones industrielles, les implantations de bâtiments industriels ou artisanaux, y compris leur complément, à l'exception de constructions industrielles présentant des gênes, nuisances, bruits, dangers ou pollution pour les propriétés voisines et qui seraient reconnues dangereuses, insalubres, incommodes ou simplement gênantes pour leur environnement par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville. La vente au détail est interdite, sauf dans la zone artisanale ».
Cette exigence a été parfaitement respectée et la Ville de Wavre n'a jamais reçu aucune plainte concernant les entreprises aujourd'hui implantées, par ailleurs, la Ville de Wavre a toujours eu le souci d'assurer le respect de ce cahier des charges. Ainsi, en ce qui concerne la superficie qui est réservée aux espaces verts et plantations, un cautionnement garantissant ces obligations a été versé par les entreprises candidates à une implantation.
Celles qui tardent à s'exécuter, se sont vu rappeler leurs obligations.
En ce qui concerne la protection de la nappe phréatique ou des voiries avoisinantes, aucune pollution n'a jamais pu être constatée.
En effet, les entreprises implantées ne produisent aucune eau industrielle chargée en polluant. Les eaux recueillies sur le site sont donc des eaux domestiques ordinaires.
En ce qui concerne le lagunage établi près de la ferme de la Bilande, il faut observer qu'il a été dimensionné pour le zoning envisagé sur base de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 août 1992. Sa capacité permet donc tout à fait d'absorber les extensions aujourd'hui projetées. Il faut, par ailleurs, ajouter que toutes les superficies situées au sud de la chaussée des Collines ne seront pas égouttées vers le lagunage de la vallée de la Bilande, mais en suivant la pente qui dirige les eaux naturellement vers Wavre et sa station d'épuration.
Zone de protection spéciale
Le périmètre des extensions sollicitées ne porte atteinte à aucun périmètre de protection spéciale arrêté en application de l'article 4 de la directive 79/409 CEE concernant la protection des oiseaux sauvages. La zone de protection spéciale de la Vallée de la Dyle est située à 500 mètres.
Entreprises « RM »
Contrairement à ce que considèrent certains réclamants, l'extension de la zone d'activité économique industrielle ne présente par la surcharge « RM » en telle sorte qu'elle n'est nullement réservée à l'implantation d'entreprises présentant des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Protection de la nappe phréatique B lagunage
Quant aux risques de pollution de la nappe phréatique, de la Lasne et de la Dyle par les rejets, ce type de problèmes ne relève pas de la modification du plan de secteur, mais est lié à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, seules les zones A, sauf le site SKB, et la zone B sont à égoutter vers la Grande Bilande.
En ce qui concerne la station de lagunage établie près de la ferme de la Grande Bilande, il faut observer qu'elle a été dimensionnée pour recevoir les eaux usées des zones A excepté SKB et B, s'il devait être démontré que son efficacité n'est pas suffisante, les autorités responsables devront prendre les mesures qui s'imposent. Le site appartenant à la S.A. SKB est égoutté vers la station d'épuration de Basse-Wavre
Enfin, les eaux de pluie sont systématiquement recueillies par le réseau d'égouttage, lequel est également pourvu de bassin d'orage ayant pour effet de réguler le rythme d'écoulement des eaux. Aucune inondation des zones urbanisées avoisinantes ne peut donc être craint.
Bruit
L'auteur de l'étude d'incidences a réalisé une campagne de mesure et une simulation de bruit ambiant qui établit que la situation actuelle est conforme à la réglementation relative au bruit en Région wallonne. L'accroissement du charroi suite à l'extension de la zone ne doit pas conduire à une augmentation significative des niveaux sonores.
Promenade
Cette question relève de la mise en oeuvre des zones d'activité économique envisagées et devront donc être traitées dans le cadre des permis à délivrer. En effet, à cette occasion, si besoin est, des mesures pourront être prises pour maintenir la liaison entre les chemins de promenades existants.
Couloir écologique de liaison
Le projet d'arrêté qui fut soumis à enquête publique prévoit un couloir de liaison permettant aux animaux de circuler.
La Ville tient à préciser que l'intérêt de ce couloir de liaison est discutable dans la mesure où des barrières physiques importantes existent depuis longtemps. Il s'agit de rues fort fréquentées comme la chaussée d'Ottembourg, la chaussée des Collines ou encore la Nationale 4.
Quoi qu'il en soit, la société SMITH KLINE BEECHAM établie dans la partie nord-est de la zone industrielle a d'ores et déjà accepté l'implantation de ce couloir de liaison sur sa parcelle et de prendre toutes les mesures pour permettre le passage du gibier. Si besoin est, de telles dispositions peuvent lui être imposées dans le cadre des permis d'urbanisme que cette société doit encore introduire.
Pour le surplus, les zones concernées par l'extension constituent des espaces cultivés dépourvus de tout intérêt biologique (étude d'incidences B résumé non technique, p. 33).
Seuls les deux petits bois existants au nord de la zone d'activité économique industrielle et le vallon comprenant le bassin d'orage méritent d'être maintenus en l'état, ce qu'impose le projet d'arrêté modifiant le plan de secteur. Il est, en effet, précisé que seul pourront être accomplis les actes et travaux nécessaires à l'entretien et à l'extension des bassins d'orage autorisables.
Problème d'adduction d'eau
Des améliorations ont été apportées au réseau d'alimentation d'eau desservant l'entièreté du parc industriel nord.
Le cycle horaire de remplissage du groupe hydrophore a été remplacé par une alimentation continue avec mise à niveau permanente, ce qui maintient une pression constante dans le réseau.
Les pompes de refoulement ont été placées en parallèle, ce qui assure un débit constant dans le réseau.
De plus, l'automatisation complète du groupe hydrophore qui sera réalisée dans le courant de cette année garantira, sur l'entièreté du parc, l'alimentation correcte en eau.
Il est à noter également qu'il est prévu dans la révision du plan de secteur, une zone réservée à la création d'un nouveau captage d'eau, des forages sont prévus dans un proche avenir pour déterminer les capacités de la nappe souterraine.
2° Aspects urbanistiques
Bon nombre de question, dans ce cadre, relèvent de la mise en oeuvre des zones d'activité économique envisagées, tels l'aspect esthétique des bâtiments, l'orientation des quais de déchargement, la réalisation d'espaces verts autour des immeubles.
En ce qui concerne l'impact paysager, la CRAT observait à l'occasion de l'avis émis préalablement à l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 août 1992 révisant partiellement le plan de secteur (annulé par le Conseil d'Etat le 5 février 1998), qu'une évolution positive vers la qualité architecturale se marquait dans les implantations industrielles de la zone industrielle nord de Wavre. Il convient néanmoins de garder à l'esprit que les exigences urbanistiques au sein d'une telle zone doivent tenir compte des impératifs de fonctionnalité qui caractérisent toute implantation d'activités économiques industrielles ou artisanales.
Par contre, en ce qui concerne les activités de service, une plus grande exigence peut être envisagée, à l'instar du développement de qualité présenté par la société CODIC à l'ouest et au sud de la chaussée des Collines. La Ville de Wavre attire l'attention de l'autorité régionale sur le fait qu'un périmètre d'intérêt paysager a été inscrit sur le territoire de la commune de Rixensart, au nord-ouest du périmètre de la révision ici envisagée. Or, une enquête publique n'a pas été organisée sur le territoire de cette commune et il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
En ce qui concerne les périmètres d'intérêt paysager, il est logique d'adapter ceux-ci à l'évolution du territoire. Il est donc normal que des sites qualifiés « d'intérêt paysager » en 1979 aient aujourd'hui perdu cette qualité. Les périmètres proposés par la Région wallonne sont conformes à l'étude réalisée à cet égard par ADESA en 1995.
Enfin, en ce qui concerne l'impact du projet sur les zones d'habitat avoisinantes, et plus spécifiquement la question de la taille des zones tampon, il importe de retenir que ces zones devront être déterminées dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme et à l'occasion d'examen du respect du bon aménagement des lieux. Néanmoins, il faut déjà observer que la zone identifiée dans l'étude d'incidences en C' est distante de la zone d'habitat de +/- 200 mètres ce qui constitue une zone tampon d'une taille importante. Comme précisé précédemment, si besoin est, un dispositif d'isolement ou une zone tampon pourra être en complément implantée à l'intérieur de la zone d'activité économique mixte.
En ce qui concerne la zone artisanale située au nord-est, près d'Huldenberg, la Région wallonne a judicieusement suivi les recommandations de l'étude d'incidences en inscrivant d'office une zone tampon d'une largeur de 70 mètres, laquelle devra être arborée. Il est à peine besoin de préciser qu'un espace planté de cette taille isolera les activités économiques de la zone urbanisée située sur le territoire d'Huldenberg.
DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 4 CONTRE
Article 1 er
Un avis favorable est réservé au projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre adopté provisoirement par arrêté du Gouvernement wallon en date du 21 janvier 1999.
Toutefois, le Conseil communal suggère la suppression de la zone A' pour les motifs invoqués ci-dessus.
Article 2
Le Conseil communal invite la Région wallonne à corriger l'erreur matérielle figurant au plan à savoir l'inscription en surimpression d'une zone d'intérêt paysager sur le territoire de la commune de Rixensart.
Article 3
Copie de la présente délibération accompagnée des pièces du dossier seront transmises au Ministère de la Région wallonne B Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine B rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, pour suite voulue.
Ainsi délibéré.
Délibéré en séance publique à Wavre, le 30 mars 1999
Par le Conseil communal:
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,
(sé) Béatrice BACCAERT (sé) Charles AUBECQ
Pour expédition conforme:
Wavre, le
Par le Collège:
Par ordonnance.
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,
Annexe 2
Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 18 mai 1999
relatif à la modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez visant à l'inscription
de zones d'activités économique industrielle et de zones d'activité économique mixte
en extension du zoning nord de Wavre

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 21 à 46;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 adoptant provisoirement le projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif au même objet;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 er février 1999 au 17 mars 1999 inclus et répertoriées comme suit:
(Suit la liste des intervenants)
Vu l'avis du Conseil communal de Wavre du 30 mars 1999;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Agriculture, Circonscription du Brabant wallon, consultée du 2 mars 1999;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur M. LEBRUN, Ministre de la Région wallonne ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en avril 1999;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 18 mai 1999 un avis favorable à la modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez visant à l'inscription de:
une zone d'activité économique industrielle en extension Est de la zone existante - zone A -;
une zone d'activité économique mixte - zone B - ainsi qu'une zone d'espaces verts entre la chaussée d'Ottembourg et la chaussée de Terlaenen;
une zone d'activité économique mixte - zone A' - au sud de la voie reliant l'E411 à Ottembourg;
une zone d'activité économique mixte - zone D -. Celle-ci correspond à la zone industrielle initialement inscrite au plan de secteur lors de son adoption définitive en 1979;
une zone d'activité économique mixte - zone B' - au nord de la chaussée des Collines et à l'ouest de la ZAEI;
une zone d'activité économique mixte - zone C' - contiguë à la zone C dont elle constitue le prolongement naturel, au sud de la chaussée des Collines.
Son avis favorable concerne également les prescriptions supplémentaires de l'arrêté du Gouvernement wallon à l'exception du phasage des zones d'activité économique mixte reprises sous les numéros 3 et 4.
La CRAT demande en effet que la ZAEM reprise sous le numéro 4 soit mise en oeuvre en priorité 1, la ZAEM reprise sous le numéro 3 devenant la dernière des priorités.
Le phasage prévu pour la mise en oeuvre des différentes zones d'activité économique mixte a également pour but de permettre la culture des sols compris dans le périmètre des ZAE aussi longtemps que possible.
Elle insiste également pour que les zones d'isolement prévues au nord des ZAEI (zone A) et ZAEM (zone B) soient effectivement mises en oeuvre voire imposées aux entreprises déjà implantées dans ces zones. Elle rappelle par ailleurs que des zones d'isolement peuvent également être prévues dans les autres ZAE.
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes:
I. Considérations générales
1. La planologie
1° La CRAT rappelle que dans son avis du 27 mars 1992, elle s'était déjà prononcée favorablement:
1) pour l'inscription de:
une extension de la zone industrielle - zone A - jusque la chaussée de Terlaenen;
une zone artisanale ou de PME - zone B - entre la chaussée de Terlaenen et la chaussée d'Ottembourg;
une zone de services - zone B' - à l'ouest de la zone industrielle existante.
2) pour la conversion de la zone industrielle située au sud de la chaussée des Collines et à l'ouest de la chaussée de Bruxelles en zone de services, étant donné sa vocation, déjà à l'époque, de parc d'affaires.
L'ensemble de ces propositions correspondait à quelque 80 ha.
2° L'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur, a reçu un avis favorable de la CRAT dans son avis officieux sur la modification du plan, le 27 novembre 1998.
Cette EIE comporte notamment une planche qui reprend l'ensemble des implantations existant dans le zoning.
Il apparaît que l'extension de la zone d'activité économique industrielle dans sa partie Est - zone A - est bien entamée et que des entreprises qui y sont implantées ont sollicité des extensions. Il en est de même pour la zone d'activité économique mixte - zone B -.
Quant à la zone d'activité économique industrielle ouest et la zone d'activité économique mixte - zone C -, elles peuvent être considérées comme quasi saturées.
Les extensions inscrites au plan, soit quelque 36 ha (A' + C' + B' partie), sont dès lors justifiées pour assurer le développement économique de la ville de Wavre sur une période de 15 à 20 ans.
3° La modification du plan de secteur est conforme au prescrit de l'article 1 er du CWATUP et répond notamment au principe de gestion parcimonieuse du sol.
L'application de ce principe a pour effet qu'il convient d'appuyer et donc de renforcer des pôles d'activités existants plutôt que d'en créer de nouveaux.
Ce principe est de plus un des objectifs du projet de SDER.
4° Le découpage du plan est considéré par d'aucuns comme arbitraire parce qu'il fractionne des zones qui doivent avoir la même affectation.
Le plan de secteur est un plan d'affectation du sol et tente dans toute la mesure du possible de donner une limite tangible à une zone tels une route, un ruisseauY
Dans le cas présent, il est prévu un phasage dans la mise en oeuvre des ZAEM dans l'objectif d'éviter le mitage du paysage et de réaliser un bon aménagement.
5° La suppression de la surimpression des « périmètres d'intérêt paysager » est considérée par de nombreux réclamants comme injustifiée et contraire aux recommandations de l'EIE.
Le Gouvernement a fait réaliser une étude sur les « zones d'intérêt paysager » inscrites dans les plans de secteur par l'ASBL ADESA en 1995.
La zone concernée par la modification en cours reprend les « périmètres d'intérêt paysager » proposés dans cette étude.
La qualité paysagère d'une zone dépend également des prescriptions imposées lors de sa mise en oeuvre, ce qui n'est pas du ressort du plan de secteur. Toutefois, la CRAT recommande de se référer au cahier des charges environnementales préconisé pages 96 et suivantes de l'EIE.
6° Il est inexact que la CRAT ait demandé d'inscrire en zone forestière ou en zone verte les bosquets jouxtant le bassin d'orage situé dans la zone A au nord de la ZAEI à la limite régionale. En effet, le plan de secteur est un plan d'affectation du sol (macro-aménagement) et non un plan d'occupation du sol (micro-aménagement).
Il est néanmoins prévu de les protéger dans les prescriptions supplémentaires reprises à l'article 3 de l'AGW du 21 janvier 1999.
Ces prescriptions supplémentaires devront être reprises dans l'arrêté d'adoption définitive de la modification.
7° En ce qui concerne la surimpression « R.M » - « Risques Majeurs », il y a confusion. En effet, la légende qui accompagne la modification est la légende générale des plans de secteurs. Il n'existe pas de zone de ce type dans le zoning nord de Wavre.
8° Il est également fait référence au projet de contournement nord de Wavre. Il y a lieu de noter que le projet de tracé inscrit au plan de secteur en 1979 a été supprimé suite à une enquête publique qui eut lieu en 1989.
9° Des critiques sont également formulées à l'égard de l'étude d'incidences sur l'environnement dont les conclusions sont considérées quelque peu hâtives dans la justification de l'extension du zoning. La nécessité économique d'étendre le zoning fondé sur le taux d'occupation élevé est mise en cause. Il est considéré comme un critère non objectif tout comme le souhait des autorités locales d'étendre le zoning.
La CRAT a considéré a contrario que l'étude d'incidences était de qualité.
De même, certains considèrent qu'elle ne propose aucune solution pour résoudre le problème de trafic.
Le contenu de l'étude est aussi considéré comme insuffisant. La CRAT constate que celle-ci répond au cahier des charges qui était imposé par le Gouvernement wallon au bureau d'études.
Par ailleurs, l'étude considère que le cahier des charges imposé aux entreprises est trop général et propose un cahier des charges environnementales.
10° La procédure est contestée dans la mesure où pour certains, des bâtiments ont été érigés avant la modification du plan de secteur.
Il convient de rappeler que le zoning nord a fait l'objet d'une extension adoptée par arrêté du Gouvernement wallon du 6 août 1992. Mais suite à l'introduction de recours au Conseil d'Etat qui ont abouti en 1998 à l'annulation de certaines des modifications, des constructions disposant de permis légalement délivrés se retrouvent en zone agricole.
11° L'enquête publique ne répond pas selon certains réclamants à la transparence que tout citoyen est en droit d'attendre. Il y a lieu de noter que l'enquête publique telle qu'elle a été organisée, répond au prescrit du CWATUP.
2. La mise en oeuvre des zones d'activité économique
De nombreuses remarques ne sont pas directement liées à la modification du plan de secteur mais relèvent de la mise en oeuvre des différentes zones et plus précisément des permis de bâtir et des conditions d'exploitation.
Il s'agit notamment:
1° Des nuisances tels le bruit, la pollution, les odeurs, voire des phénomènes d'érosion. Celles-ci peuvent être évitées par l'application du cahier des charges environnementales (EIE: pages 96 et suivantes).
2° Une augmentation significative de la circulation. Il appartient aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures qui s'imposent s'il s'avère nécessaire d'améliorer la fluidité du trafic.
3° L'aspect « loisirs » est totalement ignoré selon certains. La configuration des lieux incite à la promenade. Le site est traversé par un GR et une chaussée romaine.
Ici encore, il s'agit d'un aspect à traiter lors de la délivrance des permis. C'est à cette occasion que des mesures devront être prises pour maintenir voir recréer les chemins de promenade existants.
4° L'intérêt biologique du site est souligné. Il se situe à proximité de zones de grande qualité biologique.
Il y a néanmoins lieu de noter que le site ne se trouve pas dans le périmètre de la ZPS « Vallée de Dyle ».
La CRAT rappelle que l'AGW du 21 janvier 1999 prévoit une prescription supplémentaire relative au nord de la zone A (article 3) et à la zone d'espaces verts située au nord de la zone B pour la création d'un couloir écologique permettant de relier les vallées de la Dyle et de la Lasne.
5° La protection de la nappe phréatique, le lagunage: des craintes sont exprimées quant aux risques de pollution de la nappe aquifère en cas de déficience du système d'épuration.
La station de lagunage établie près de la ferme de la Grande Bilande est dimensionnée pour recevoir les eaux usées des zones A et B à l'exception de celles de la SA SmithKline Beecham qui sont directement dirigées vers la station d'épuration de Basse-Wavre.
Les eaux des zones situées au sud de la chaussée des Collines seront également dirigées vers cette station d'épuration.
De même, l'alimentation en eau du zoning est considérée comme problématique. Des améliorations ont déjà été apportées au réseau et un renforcement est encore prévu par la ville de Wavre.
6° Les emplois créés sont également mis en cause. Certains considèrent qu'il s'agit pour la plupart de délocalisation et que peu de Wavriens travaillent dans les entreprises du zoning.
II. Considérations particulières
1. Commune d'Overijse
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il y a en outre lieu de noter qu'aucun des bâtiments cités ne fait partie des monuments classés.
Par ailleurs, la CRAT n'a pas demandé d'inscrire les bois jouxtant le bassin d'orage au nord du zoning en zone d'espaces verts mais de les intégrer au couloir biologique.
2. Smith Kline Beecham Biologicals SA B M. D. DUBRU
Il est pris acte de l'intention de rencontrer et d'aller au-delà du prescrit de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1999 et de la nécessité de tenir compte dans l'arrêté d'adoption définitive du plan de secteur de la clause de non aedificandi imposée afin de garantir l'accès aux canalisations souterraines courant au nord de la route de desserte (voir plan annexé à la réclamation).
3. SA Golfinger B M. A. DELFOSSE
Il est pris acte des demandes formulées par la requérante. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales et ci-après.
La CRAT répond favorablement à la demande de la requérante de réaliser la mise en valeur de ses parcelles en convertissant la zone d'espaces verts en zone d'activité économique mixte et demande de lui affecter la priorité n°1.
Dans un souci de cohérence planologique, des parcelles situées soit en zone agricole soit en zone forestière sont également inscrites en zone d'activité économique mixte.
La CRAT se prononce en faveur de l'adoption d'un plan communal d'aménagement portant sur l'ensemble de la zone couverte par la prescription supplémentaire n°4 afin que la qualité paysagère intrinsèque de cette zone soit préservée lors de sa mise en oeuvre et qu'elle assure ainsi une transition progressive entre la zone d'activité économique industrielle située au nord de la chaussée des Collines, la zone d'espaces verts où est implanté le golf et la ville de Wavre située au fond de la vallée.
Par contre, la CRAT se prononce contre:
* la création de trois zones successives considérant que ce n'est pas du ressort du plan de secteur;
* l'adoption d'une prescription particulière permettant le maintien du golf en ZAEM en l'associant à des activités de services, une telle prescription aurait pour effet de modifier la destination de la zone, ce que n'autorise pas le CWATUP;
* la modification des zones de parc, agricole et forestière en zone de loisirs.
Une zone de loisir permettrait d'autoriser d'autres activités qu'un golf.
4. SA ARMASTEEL - Maître A. DELFOSSE
Il est pris acte des remarques et demandes formulées par la requérante.
Il y est répondu dans les considérations générales ainsi que dans la réclamation n°3.
En ce qui concerne plus précisément l'extension du bâtiment, celle-ci peut être accordée immédiatement car telle que présentée dans l'annexe 1, elle fait partie intégrante du bâtiment existant.
Par ailleurs, en matière de destination, l'application de l'article 111 du CWATUP est possible.
5. SA OPTIMMO B J. MARTIN B Maître A. CORNET
Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
6. Commune d'Huldenberg B Maître M. DENYS
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des justifications qui l'accompagnent.
Il est fait référence dans les considérations générales à celles qui sont du ressort de la présente enquête.
Il est par ailleurs pris acte de la demande suivante: « en ce qui concerne les bâtiments SKB déjà construits à l'emplacement de la zone tampon, la Commune demande qu'à terme, ils disparaissent après l'expiration des actuels permis d'exploiterY ».
6 bis NELISSEN-GRADE Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
7. SABLON M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
8. Anonyme
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
9. HOUBOTTE P.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
10. SNYERS F.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
11. MASSON J.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
12. MASSON G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
13. ROBERTI de WINGHE M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
14. DEMONT L.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
15. DELSTANCHE M.P.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
16. HENDRICKX J.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
17. LEBRUN P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
18. DELSTANCHE J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
19. VISART de BOCARME B. et d'URSEL F.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
20. VISART de BOCARME B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
21. PECQUET R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
22. VAN LOO Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
23. PIRSON B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et du soutien apporté aux agriculteurs concernés.
24. VISART de BOCARME R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
25. Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening - ing. J. BYLOOS
Il est pris acte des demandes relatives au traitement des eaux résiduaires domestiques.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
26. Natuurgroepering Zoniënwoud B D. RAES
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de sa justification.
27. Entente nationale pour la protection de la Nature - ASBL B R.O. FOURNEAU
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
28. Les Amis du Parc de la Dyle B ASBL B I. GRANDJEAN
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
29. Association pour la protection de la Nature et de l'Environnement B ASBL B J. RONDELET
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
30. Voer, Ijse, Lane B M. VAN ROY
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
31. De Vrienden van Neverleebos en Meeraalwoud VZW B L. DE SMET
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
32. ANTOINE I.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
33. VAN DE PUTTE P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
34. DE CLERCK C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
35. DE CLERCK B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
36. CHARLIER A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
37. MINGNEAU M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
38. VANDENPLAS S.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
39. DELCOURTE K.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
40. ROOSENS G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
41. VANDENYLOS W.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
42. NELIS Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
43. GERARD B. et F.M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
44. MINGNEAU L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
45. DE BEVERE K
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
46. DESMEDT R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
47. KUBASIEWICZ J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
48. LACOURT B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
49. PUTSEYS E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
50. PETRE B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
51. PETERS G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
52. DE CLERCK S.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
53. DE CLERCK E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
54. D'HONDT R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
55. DE KEERSMACHER A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
56. TYBAERT E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
57. VANDEKERCKHOVE F.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
58. HESSE
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
59. CEUPPENS W.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
60. LEFEVER W.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
61. BERRIER J.L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
62. VREBOS D.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
63. PEETERS G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
64. SENELLE E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
65. DAMS M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
66. VERHEYDEN G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales
67. THOMMIS M.C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
68. SCHOTS R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
69 WALLYNS J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
70. MINGNEAU C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
71. HOREMANS J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
72. VAN ROY G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
73. VANDERLINDEN J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
74. COSTERMANS
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
75. MOONS L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
76. VANDEN BERGHE L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
77. DE MULDER H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
78. BEKE G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
79. FLAAM-DHAENENS E. et M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
80. BASTIN G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
81. SCHAMP A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
82. FALLON G. et S.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
83. MARJORIBANKS P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
84. VLOEBERGH G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
85. VLASSELAER B VANDENDRIESSCHE
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
86. DELEHAUT J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
87. VAN DEN BRANDENDE REETH
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
88. ALDERWEIRELD B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des raisons qui la justifient.
89. GOIES B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
90. VAN DAMME M.J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
91. GOIES Y. et ZIMMERMAN B.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
92. GOIES D.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
93. GOIES Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
94. PARIDAENS L
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
95. ALDERWEIRELD D.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
96. VANDERZIELEN M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
97. BEAUCARNE R.M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
98. WARNIER M.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
99. GODFRIAUX A.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
100. GODFRIAUX G.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
101. GOFRIAUX J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
102. GODFRIAUX J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
103. JUNCQUE F.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
104. EVILARD-LIEVENS M.T.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
105. EVRARD E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
106. BEGUIN M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
107. ROUBY Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
108. WALRAVENS M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
109. STENGERS J. et CHALENCON A.M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
110. CANTILLIOU
Il est pris acte des remarques formulées.
111. VANYS M.
Il est pris acte des considérations formulées.
112. COUNOY H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
113. ORBAN F.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
114. GEERTS P. et BODART M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
115. DIEDRICH H.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
116. VERHASSELT A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
117. DE LEEUS Y.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
118. de WERGIFOSSE R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
119. STEENLET J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
120. de ROMREE Ph.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
121. DELSTANCHE S.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
122. DELSTANCHE F.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
123. VOOS B GUILLAUME B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
124. RENAR D.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
125. GOISSE B DE COOK
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
126. SMETS J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre.
127. VANDERMOLEN B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
128. CASTEL J.C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et des arguments qui la justifient.
129. STENUIT F.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
130. LIBERT B.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
131. REULIAUX C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
132. DUFOUR C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
133. BOUGNET M.C.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
134. LALIEU J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
135. de MACAR O.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
136. CAUMIANT
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
137. STEVENS B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
138. EVRARD B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
139. DE FOSSE L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de sa justification.
140. EBERAERD P.
Il est pris acte des craintes formulées et du souci de voir maintenir une zone tampon suffisante entre le zoning et les habitants.
141. LIEGEOIS G.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
142. CHALENCON M.C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
143. FRANCOIS M.
Il s'agit d'un transmis de l'invitation à la réunion du VZW Milieuraad Huldenberg en vue de la mobilisation contre l'extension du zoning nord de Wavre (le texte d'une pétition y est joint).
144. DELSTANCHE G. et BERGIERS E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
145. GERON Y.
Il est pris acte des considérations formulées par le réclamant.
146. MISSON M.N.
Il est pris acte des considérations formulées par la réclamante. Il y est fait référence dans les considérations générales.
147. HERRIER C.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
148. MATHYS M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
149. HURBAIN B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
150. THAUVOYE E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
151. JEFFERY M.
Il est pris acte de l'opposition à une extension démesurée du zoning et des questions posées par la requérante.
Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
152. VAESSEN G.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
153. VAESSEN A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
154. PLUVINAGE I.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
155. VAESSEN A.L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
156. VAESSEN T.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
157. RAVET S.
Il est pris acte des considérations formulées.
158. LENOIR S.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
159. JANSSENS
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
160. DELSTANCHE C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre
161. DORPMANS P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
162. DELSTANCHE A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et des arguments qui la justifient.
163. Nom illisible
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et des arguments qui la justifient.
164. MERTENS J.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
165. STEED A. et M.
Il est pris acte des considérations formulées par les réclamants.
166. DOENS B BORLEZ
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
167. HEIKHAUS C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
168. COUNOY J.P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
169. THIRY
Il est pris acte des considérations formulées par les réclamants.
170. DOENS C.
Il est pris acte des considérations formulées par la réclamante.
171. BRASSEUR V.
Il est pris acte des considérations formulées par le réclamant.
172. DARRAS J.L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
173. GODEFROID B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
174. Nom illisible
Il est pris acte des considérations formulées.
175. MERTENS
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
176. HELLA M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et des arguments qui la justifient.
177. ARDERWEIRELD W.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
178. WAILMACQ M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
179. KUMPS H.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant.
180. GETTU D.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant.
181. JOHNSON B RANDHOFER E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
182. PAULUS
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
183. DEMANEZ M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
184. MESTREZ F.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning et de sa justification.
185. JENA-DE WILDE D. et I.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
186. LEONARD D.
Il est pris acte de l'ensemble des questions posées qui ne sont pas du ressort direct de la présente enquête.
187. Nom illisible.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des arguments qui la justifient.
188. JACOLCH Mariette
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
189. JEANDARME N.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
190. MATTART G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
191. CROONENBORGHS N.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
192. ANDRIES J.P. et MARTIN M.A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
193. GRANGE R.
Il est pris acte de la réprobation et des craintes exprimées par la réclamante.
194. STEVENS H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
195. PELTIER M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
196. SAPIRO G.D.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
197. LAMBRICHT M.
Il est pris acte des considérations formulées par la réclamante.
198. DUPONT M.
Il est pris acte des considérations formulées par les réclamants.
199. LECLERCQ J. et C.
Il est pris acte des considérations formulées par les réclamants.
200. ROSSEL Y.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
201. GYSENS Ph.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
202. TRICOT M. et S.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
203. DARRAS O.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
204. PAILLET B MOULAERT C.
Il est pris acte des considérations formulées par la requérante.
205. MICHELS F.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
206. CHOME C.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
206 bis GOURGUE
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
207. FORGET P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 208 et 209 dans la réclamation n°207
210. SELLEKAERS M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 211 à 213 dans la réclamation n°210
214. APPELTANS R.M
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 215 à 1769 dans la réclamation n°214
1770. VAN BELLINGEN N.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de ses justifications.
Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1771 à 1772 dans la réclamation n°1770
1773. DE BEVERE M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1774 à 1775 dans la réclamation n°1773
1776. VLANELAER E.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1777 dans la réclamation n°1776:
1778. DUPIERRY B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1779 dans la réclamation n°1778
1780. HOUDART M.R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1781 à 1783 dans la réclamation n°1780
1784. GOFFIN M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1785 dans la réclamation n°1784
1786. GODENNE G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1787 à 1788 dans la réclamation n°1786
1789. LECONTE G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de ses justifications. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1790 à 1809 dans la réclamation n°1789
1810. WOUTERS V.
Il est pris acte des observations formulées. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1811 à 1813 dans la réclamation n°1810
1814 DE POTTER D'INDOYE C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1815 dans la réclamation n°1814
1816. VANCASTER
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1817 à 1819 dans la réclamation n°1816
1820 DE COOMAN C.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1821 à 1824 dans la réclamation n°1820
1825 GERARD M.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1826 dans la réclamation n°1825
1827. LEONARD N.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1828 à 1829 dans la réclamation n°1827
1830. CORDY S.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1831 dans la réclamation n°1831
1832. PETERS J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1833 à 1836 dans la réclamation n°1832
1837. POCHET-BRICHART M.A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1838 dans la réclamation n°1837
1839. HARENDONCK J.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales..
Il est répondu à la réclamation n°1840 dans la réclamation n°1839
1841. GEOFFREY Andrée
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1842 à 1844 dans la réclamation n°1841
1845 DERWAE R.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1846 à 1848 dans la réclamation n°1845
1849. MAYNE G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1850 à 1851 dans la réclamation n°1849
1852. AGOURIE M.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1853 dans la réclamation n°1852
1854. FLOUW S.
Il est pris acte des observations formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1855 à 1856 dans la réclamation n°1854
1857. RENEKY
Il est pris acte des observations formulées. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1858 dans la réclamation n°1857
1859. POCHET Y.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1860 dans la réclamation n°1859
1861. VANDERBOGHT P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et du soutien aux agriculteurs concernés.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1862 dans la réclamation n°1861
1863. ESTERHALM N.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1864 dans la réclamation n°1863
1865. SHEPPARD J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1866 dans la réclamation n°1865
1867. GUICLEURE A.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1868 dans la réclamation n°1867
1869. HARDY P.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°1870 dans la réclamation n°1869
1871. VAN DUTGAERDEN J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 1872 à 2083 dans la réclamation n°1871:
2084. GOVAERT L.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 2085 à 2098 dans la réclamation n°2084
2099. MINGNEAU B.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 2100 à 2102 dans la réclamation n°2099
2103. DARTE G.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2104 dans la réclamation n°2103
2105. Landelijk Gilden B RONSMANS R. et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des ses justifications. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2106 dans la réclamation n°2105
2107. SAUVEGNE C. et 1 autre signataire.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de ses justifications. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2108 dans la réclamation n°2107
2109. AUPAIX-DUBOIS H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de ses justifications. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 2110 à 2113 dans la réclamation n°2109
2114. VERHASSELT Th.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de ses justifications et des questions posées.
Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2115 dans la réclamation n°2114
2116. COURCELLES
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2117 dans la réclamation n°2116
2118. VANDER SVP J.
Il est répondu à la réclamation n°2119 dans la réclamation n°2118
2120. STEVENS I.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n os 2121 à 2123 dans la réclamation n°2120
2124. DENIS J.Ch.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2125 dans la réclamation n°2124
2126. COESSENS
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n os 2127 à 2128 dans la réclamation n°2126
2129 ROOS H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n os 2130 à 2131 dans la réclamation n°2129
2132. DEN BOCGAERDE C.
Il est pris acte des observations formulées.
Il est répondu à la réclamation n°2133 dans la réclamation n°2132
2134. Milieuraard B Huldenberg B MAGNUS H.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des remarques qui la justifient.
Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2135 dans la réclamation n°2134
2136. MELOTE Ch.
Il est pris acte des observations formulées.
Il est répondu à la réclamation n°2137 dans la réclamation n°2136:
2138. GOFFIN J.
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n°2139 dans la réclamation n°2138:
2140. RENNESON et 28 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de son argument. Il y est fait référence dans les considérations générales.
2141. GERARD et 17 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et de l'argument qui la justifie.
Hors délai
2142. PSC B section locale de Wavre B MOREAU JJM et 3 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition à l'extension du zoning nord de Wavre et des motifs qui la justifient.
Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Pierre GOT,
Président.