Il est créé un fonds budgétaire pour l'emploi, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 12 juillet 1991.

Les recettes de ce fonds sont constituées des montants que le FOREm est tenu de rembourser, pour ce qui concerne les matières relevant des compétences régionales ( et la reconversion et le recyclage professionnels – Décret du 16 décembre 1998, art. 5, al. 1^er) , en application de l'article 3, 2°, de l'arrêté royal n°5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.

( ... – Décret du 20 décembre 2001, art. 5, alinéa 2)

( Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi – Décret du 20 décembre 2001, art. 5, al. 1^er) .

( Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1^er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi – Décret du 20 décembre 2001, art. 5, al. 3) .

Le présent décret entre en vigueur le 1^er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge .