Il est créé un fonds budgétaire pour l'emploi, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 12 juillet 1991.

( Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du Logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'Action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi – Décret du 22 décembre 2010, art.  5, al 1^er ) .

( ... – Décret du 22 décembre 2010, art.  5, al 2 )

( Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1^er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi – Décret du 22 décembre 2010, art.  5, al 3 ) .

Le présent décret entre en vigueur le 1^er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge .