Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article  2 du présent arrêté.

§1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans cadastraux:

– Erezée 4^e division, section D, 1^re feuille;

– Erezée 4^e division, section D, 2^e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans cadastraux:

– Erezée 4^e division, section D, 1^re feuille;

– Erezée 4^e division, section D, 2^e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

§1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites:

a)  autour de la doline présente sur les parcelles cadastrées 4^e division, section D, numéros 884a, 896c, 898a, 900a, 901d, 902a et 904a, l'exploitant installe une clôture en empêchant l'accès à 10 mètres de la limite de cette dernière comme identifié au plan en annexe 3 du dossier technique. A l'intérieur de cette enceinte sont interdits:

– le stockage de produits dont la dégradation est susceptible de libérer des rejets liquides;

– l'épandage d'effluents de toute nature;

– la pâture de bétails;

b)  les eaux de ruissellement sont canalisées et évacuées en dehors de la zone de prévention rapprochée.

§2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'exploitant de la prise d'eau;

– à l'administration communale d'Erezée;

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon;

– à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.