898 - WALLEX

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Structuur

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174 et R.155, §1^er, R.156, §1^er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Büllingen et la S.P.G.E. signé le 11 mai 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 avril 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Büllingen;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dépêche ministérielle du 23 avril 2009 adressant au collège communal de la commune de Büllingen le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 23 avril 2009 adressant au collège communal de la commune de Amel le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture d'enquête publique qui s'est déroulée du 30 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de Büllingen, duquel il résulte qu'une réclamation groupée a été émise;
Vu l'avis motivé du collège communal de la commune de Büllingen rendu en date du 2 juin 2009;
Vu l'examen de la réclamation groupée concernant les limites de la zone de prévention éloignée; considérant que les limites de la zone de prévention éloignée ont été définies suite à une étude hydrogéologique prenant en compte notamment le bassin d'alimentation hydrogéologique des prises d'eau et pas seulement le bassin topographique, que ces deux bassins sont différents pour les prises d'eau concernées; considérant que la réclamation se base uniquement sur les limites topographiques et les écoulements de surface de l'eau; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de changer les limites proposées;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture d'enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril au 29 mai 2009 sur le territoire de la commune de Amel, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de la commune de Amel rendu en date du 29 mai 2009;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête:

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Göttchert D1, D2, Kaufmannsquelle D1 et Kaufmannsquelle D2 définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune	Nom de l'ouvrage	Code ouvrage	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Büllingen	Göttchert D1, D2	50/8/7/010	1^re DIV. SECT. G n^°67a
Büllingen	Kaufmannsquelle D1	50/8/7/002	1^re DIV. SECT. G n^°59k4
Büllingen	Kaufmannsquelle D2	50/8/7/009	1^re DIV. SECT. G n^°70a

Art. 2.

§1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan « Buellingen Gem 1 Flur G » consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau sur base de la distance forfaitaire et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans « Buellingen Gem 1 Flur G », « Buellingen Gem 2 Flur C (partim) » et « Amel Gem 7 Flur E 1st Blatt » consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et a été adaptée en fonction du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

Art. 3.

§1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans chaque zone de prévention rapprochée: à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de chaque drain, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Cette zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

L'exploitant introduit à l'administration en 3 exemplaires un programme d'actions endéans les douze mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'administration communale de Büllingen qui est aussi l'exploitant des prises d'eau;

– à l'administration communale de Amel;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;

– à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.

Ph. HENRY

Annexe 1^re
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et
éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

Annexe II
Délais des mesures visées à l'article 3

OBJET	ZONE IIa
Délais
Mesures visées à l'article 3 §1er	2 ans

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