Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1^er, R.156, §1^er, R.157, R.161, §2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 aout 2013 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;
Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Genappe le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Villers-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 26 aout 2013 adressant au collège communal de Les Bons Villers le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Gémioncourt Ouest », « Puits Gémioncourt Centre », « Puits Gémioncourt Est » et « Puits Piraumont Bis », sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Genappe rendu en date du 23 octobre 2013;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Villers-la-Ville rendu en date du 28 novembre 2013;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Les Bons Villers, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Les Bons Villers rendu en date du 6 novembre 2013;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête: