Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux;

Vu l'avis de la Commission des Marchés publics, donné le 15 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Réformes institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics,

Nous avons arrêté et arrêtons :