La Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, 3° et 4°, D.243, D.245, D.246 et D.249, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les articles 8 et 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole ;
Vu le rapport du 16 février 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi donné le 08 mai 2026 ;
Vu l'avis 79.116/17 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Arrête :
Art. 1er.
A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 4°, les mots « conformément à la déclaration de superficie » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 63/1, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité » ;
2° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le critère de sélection prévu à l'alinéa 1er, 4°, s'applique également aux exploitations qui déclarent des surfaces sous le groupe de cultures « maraîchage diversifiée sur petites surfaces » tel que visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'agriculture biologique.
Le critère de sélection prévu à l'alinéa 1er, 5°, relatif aux exploitations consacrées à la production biologique totale, s'applique également pour les exploitations qui sont certifiées en agriculture biologique pour la totalité de l'exploitation mais dont l'agriculteur convertit de nouvelles parcelles en agriculture biologique. ».
Art. 2.
Dans l'annexe 3 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026, la ligne 234 intitulée « Groupe frigorifique pour stockage produits transformés - Diversification agricole » est remplacée par ce qui suit :
| 234 | I | x | x | x | x | x | Groupe frigorifique pour stockage produits transformés - Diversification non-agricole | /m3du local réfrigéré | 19 € |
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de l'article 1erproduisent leur effets le 1er janvier 2025.
A.-C. DALCQ