Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, tel que modifié par le décret-programme du 26 mars 2026 portant diverses mesures en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, de mobilité, d'aménagement du territoire, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine, d'agriculture et de ruralité ;
Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, les articles 2, 10 à 12 et 14, tels que modifiés par le décret-programme du 26 mars 2026 portant diverses mesures en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, de mobilité, d'aménagement du territoire, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine, d'agriculture et de ruralité ;
Vu le décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, l'article 13 § 5, tel que modifié par le décret-programme du 26 mars 2026 portant diverses mesures en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, de mobilité, d'aménagement du territoire, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine, d'agriculture et de ruralité ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises ;
Vu le rapport du 22 août 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la lettre du Ministre de l'Emploi du 16 septembre 2025 sollicitant l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ainsi que l'absence d'avis dans le délai d'un mois à dater du jour de l'envoi de la demande prévu par l'article 13, alinéa 2, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis 79.120/17 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 13 octobre 2025 ;
Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 19 novembre 2025 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
Modification de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Art. 1er.
L'article 2quater, § 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, est abrogé.
Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement
Art. 2.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, les articles 11, 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 et 13 sont abrogés.
Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises
Art. 3.
A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots « à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3° » sont complétés par « et à l'article 13, § 2 » ;
2° à l'alinéa 4, les mots « à l'article 12, § 2 » sont complétés par « et à l'article 13, § 5 ».
Dispositions finales
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.
Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique
P.-Y. JEHOLET