Dans l'article D.II.2, § 2, alinéa 3, 5°, du Code wallon du Tourisme, le mot « correctionnelles » est remplacé par le mot « judiciaires ».

Dans l'article D.III.16, § 1^er, alinéa 1^er, 5°, du même Code, modifié par le décret du 26 mars 2026, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal ».

. A l'article D.III.19, § 1^er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal » ;

2° le 4° est abrogé.

Dans l'article D.III.25, § 2, 3°, du même Code, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal ».

A l'article D.III.34, § 1^er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal » ;

2° le 4° est abrogé.

A l'article D.III.45 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 2°, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal » ;

2° le 3° est abrogé.

A l'article D.III.53, § 1^er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots « au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres I^er, IV et VI, et Titre IX, chapitres I^eret II, du Code pénal » sont remplacés par les mots « au Livre II, Titre 3, chapitre 1^er, sections 1^reet 3, chapitres 2 à 4, section 1^re, chapitres 5 et 6, sections 1^reet 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1^reà 3 et 5, Titre 6, chapitres 1^eret 2, section 1^re, et Titre 8, chapitre 5, section 1^re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal » ;

2° le 4° est abrogé.

Dans l'article D.III.65, § 1^er, 3°, du même Code, les mots « au Livre II,

Dans l'article D.V.1 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

« En application de l'article 77 du Livre 1^er du Code pénal, l'article 60 de ce même Code n'est pas applicable aux infractions visées par ou en vertu du présent Livre. ».

A l'article D.V.2, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1^er, les mots « une peine de type criminelle ou correctionnelle » sont remplacés par les mots « de peine pénale » ;

2° à l'alinéa 2, les mots « modèle 1 » sont remplacés par les mots « destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois ».

A l'article D.V.3, § 4, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1^er, les mots « criminelle ou correctionnelle » sont remplacés par le mot « pénale » ;

2° à l'alinéa 2, les mots « modèle 1 » sont remplacés par les mots « destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois ».

A l'article D.V.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 3, les mots « troisième catégorie visée à l'article D.V.7, § 3 » sont remplacés par les mots « deuxième catégorie visée à l'article D.V.7, § 2 » ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1^er, les mots « En cas d'infractions de première ou de deuxième catégorie visées à l'article D.V.7, §§ 1^eret 2 » sont remplacés par les mots « En cas d'infraction de première catégorie visée à l'article D.V.7, § 1^er ».

A l'article D.V.6, alinéa 1^er, du même Code, les mots « En cas d'infraction de première ou de deuxième catégorie visées à l'article D.V.7, §§ 1^eret 2 » sont remplacés par les mots « En cas d'infraction de première catégorie visée à l'article D.V.7, § 1^er ».

A l'article D.V.7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1^er est complété par ce qui suit :

« 12° celui qui refuse ou omet de se mettre en conformité dans le délai fixé par le Gouvernement, à la suite d'une modification susceptible d'affecter les conditions d'octroi de l'enregistrement, de la certification, de l'autorisation, de la labellisation ou du classement qui lui a été délivré ;

13° celui qui dissimule toute modification susceptible d'affecter les conditions d'enregistrement, de certification, d'autorisation, de labellisation ou de classement ;

14° celui qui fait usage de la dénomination « attraction touristique » visée à l'article D.III.12 sans être une attraction touristique certifiée ;

15° celui qui fait usage de la dénomination « à la ferme » visée à l'article D.III.22 sans être exploitant agricole ou un parent jusqu'au troisième degré exploitant un hébergement touristique ;

16° celui qui fait usage d'une dénomination protégée telle que visée à l'article D.III.27 sans être un hébergement touristique certifié.

Concernant l'alinéa 1^er, 12°, la demande de mise en conformité prend la forme d'une sommation écrite émise par les agents mandatés par Tourisme Wallonie. L'infraction est constituée lorsque, malgré cette sommation, la mise en conformité n'est pas réalisée dans les délais fixés par le Gouvernement. » ;

2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« § 2. Commet une infraction de deuxième catégorie :

1° celui qui ne procède pas à l'apposition de l'écusson de classement prévu par le présent Code, après avertissement écrit des agents mandatés par Tourisme Wallonie ;

2° celui qui ne communique pas les informations sollicitées par Tourisme Wallonie, prévues par ou en vertu de l'article D.III.16, § 1^er, 5°, et de l'article D.III.106. » ;

3° le paragraphe 3 est abrogé.

L'article D.V.9 du même Code est remplacé par ce qui suit :

« D.V.9. Les infractions de première catégorie visées à l'article D.V.7, § 1^er, sont punies d'une peine de niveau 1 telle que visée aux articles 36 et 38 du Code pénal.

En cas de récidive, le juge peut doubler la peine infligée. L'on entend par récidive, la situation dans laquelle une personne, précédemment condamnée pénalement ou sanctionnée administrativement pour une infraction au présent Livre, commet dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation pénale ou de l'infliction de la sanction administrative, une nouvelle infraction visée au présent Livre. ».

A l'article D.V.10, alinéa 1^er, 7°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « , telle que prévue à l'article 59 du Code pénal, » sont insérés entre les mots « ou de l'installation » et les mots « pendant une durée déterminée » ;

2° le 7° est complété par les mots « En cas de non-respect délibéré de cette mesure, la peine prévue à l'article 686 du même Code est applicable. ».

A l'article D.V.11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;

2° les mots « , § 2 » sont insérés entre les mots « à l'article D.V.7 » et les mots « , qui ne font pas l'objet de poursuites pénales ».

Dans l'article D.V.14, alinéa 1^er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 1° est remplacé par ce qui suit :

« 1° soit, d'un montant de 200 euros à 20 000 euros pour les infractions de première catégorie, visées à l'article D.V.7, § 1^er ; » ;

2° le 2° est remplacé par ce qui suit :

« 2° soit, d'un montant de 100 euros à 10 000 euros pour les infractions de deuxième catégorie, visées à l'article D.V.7, § 2. » ; 3° le 3° est abrogé.

Dans l'article 18, § 1^er, du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, les mots « bénéficient d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots « ont jusqu'au 1^er juillet 2027 » ;
2° à l'alinéa 3, les mots « par dérogation à l'alinéa 1^er » sont abrogés et les mots « disposent d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots « ont jusqu'au 1^er juillet 2027 ».

 

Dans l'article 20 du même décret, les mots « dans l'année de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots « avant le 1^er juillet 2027 ».

A l'article D.107, alinéa 3, du Code wallon du Patrimoine, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « articles 269 et 275 du Code pénal » sont remplacés par les mots « articles 247 et 644 du Code pénal » ;
2° les mots « d'une amende de 50 à 1500 euros et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou l'une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots « d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, le montant de l'amende est de 400 euros à 12 000 euros. ».

 

Dans l'article D.110, alinéa 4, du même Code, les mots « d'une amende de 50 à 5 000 euros et de huit jours à un an d'emprisonnement ou l'une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots « d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, le montant de l'amende est de 400 euros à 20 000 euros. ».
 

Dans l'article D.117, alinéa 6, du même Code, les mots « dispositions contenues dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation » sont remplacés par les mots « articles 44, 64 et 65 du Code pénal ».
 

Dans l'article D.120, alinéa 7, du même Code, les mots « dispositions contenues dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation » sont remplacés par les mots « articles 44, 64 et 65 du Code pénal ».

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2026.