1° Généralités
L'auteur de projet s'assure que le diagnostic soit aussi impartial et exact que possible. Le diagnostic doit pouvoir servir de base de travail solide pour évaluer l'état de fonctionnalité des contextes piscicoles, définir les orientations de gestion piscicole et établir un programme général d'actions adapté à chaque contexte piscicole.
2° Données
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins indique que pour chaque contexte piscicole qui fait partie du plan de gestion piscicole et halieutique de sous bassin, un diagnostic est établi à l'aide de données existantes ou à collecter par l'auteur de projet.
Dans le cadre de l'établissement des diagnostics pour chaque contexte piscicole, l'auteur de projet est tenu :
- De réaliser l'inventaire des données existantes pouvant contribuer à alimenter les diagnostics ;
- D'évaluer la pertinence de la prise en compte de ces données dans l'établissement des diagnostics et de distinguer les données nécessaires aux données supplémentaires, spécifiques et utiles à l'échelle de chaque sous-bassin afin de refléter les spécificités du sous-bassin ;
- D'étudier la disponibilité des données jugées nécessaires à l'échelle des 15 sous-bassins afin d'établir une cohérence de niveau de précision des diagnostics entre les plans de gestion piscicole et halieutique à l'échelle de la Wallonie ;
- De contrôler de la fiabilité des données pertinentes à l'établissement des diagnostics selon une analyse multicritère (y compris dans les critères, la consultation des parties prenantes sur les biais rencontrés lors de la récolte de données). La méthodologie de contrôle est présentée dans l'offre et validée par l'attribution de l'offre ;
- D'utiliser les données disponibles jugées nécessaires les plus récentes. Dans tous les cas, le plan de gestion piscicole et halieutique indique l'année des données afin de s'assurer de la transparence de ces données ;
- D'assurer la cohérence avec les données déclarées dans les Plans de Gestion par District Hydrographique en cours ;
- D'étudier le niveau d'absence des données jugées nécessaires ou utiles à la réalisation d'un état des lieux et des diagnostics complets et solides ;
- De compléter l'absence ou l'inexactitude de données jugées nécessaires par la collecte des données, enquêtes, recherches, etc. dans la limite du budget disponible fixé dans l'offre ;
L'auteur de projet consulte les parties prenantes ayant un impact, un intérêt ou une influence sur l'élaboration des diagnostics afin de compléter et récolter les informations et données nécessaires à cette étape. La consultation est réalisée de façon à optimiser les synergies entre parties prenantes lors de l'élaboration du plan de gestion piscicole et halieutique mais aussi à anticiper la mise en oeuvre du plan d'action en garantissant la qualité des échanges et la bonne collaboration entre les acteurs.
La liste des parties prenantes à consulter par l'auteur de projet pour dresser les diagnostics de l'état des lieux est validée par le comité de projet en début de mission. Le comité de projet veille à identifier les différents représentants de chaque catégorie de parties prenantes.
3° Dispositions existantes dans le domaine d'action
Les plans de gestion piscicole et halieutique s'inscrivent dans le cadre d'un programme plus large qui concerne d'autres initiatives législatives et politiques en matière de protection des ressources en eaux de surface, de préservation de la biodiversité et de gestion intégrée de l'eau. Les plans de gestion piscicole et halieutique devront être cohérents et s'intégrer avec ces autres initiatives et notamment avec la Directive-Cadre sur l'Eau qui impose une gestion intégrée des eaux par district hydrographique par l'élaboration de Plans de gestion par District Hydrographique.
La méthodologie utilisée pour l'établissement de l'état des lieux et des diagnostics tient compte et intègre en premier lieu les éléments du diagnostic global tels que définis au niveau de la Région wallonne dans le cadre de ces Plans de gestion par District Hydrographique.
La liste des autres initiatives législatives et politiques dans le domaine d'action sera fournie à l'auteur de projet au début de sa mission.
Les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin sont considérés, par les Plans de gestion par District hydrographique, comme un des instruments de gestion des ressources en eau en Wallonie. La question des conséquences du changement climatique sur les ressources en eau y sera abordée sous l'angle des risques quantitatifs et qualitatifs des milieux aquatiques qui sont impactés par, notamment, des variations des débits, des hausses de température ou encore de la prolifération d'espèces invasives. Ces risques doivent être intégrés dans l'élaboration des plans de gestion piscicole et halieutique et en cohérence avec les différents plans et programmes qui traitent de l'adaptation au changement climatique et notamment les Plans de Gestion des Risques d'Inondation, le Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée, le Dispositif Sécheresse pour la Wallonie et le Schéma Régional des Ressources en Eau.
4° Contextes piscicoles
Les contextes piscicoles délimités par sous-bassin répondent à la définition de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins.
La méthodologie de délimitation des contextes piscicoles intègre une approche multicritère basée sur un ensemble de données théoriques ou autres et sur la capacité de chaque contexte d'abriter l'espèce repère.
La méthodologie de délimitation tient compte de la délimitation des masses d'eau de surface définies par la Directive-Cadre sur l'Eau qui utilise plusieurs critères pour délimiter et catégoriser les masses d'eau de surface (ligne de crête, pente moyenne du cours d'eau, paramètres hydrogéologiques, etc.). L'utilisation de la délimitation des masses d'eau de surface permet de garantir l'utilisation des indicateurs développés pour évaluer l'état écologique et chimique des Masses d'eau de surface et d'assurer la compatibilité du plan de gestion piscicole et halieutique d'un sous-bassin avec les plans de gestion intégrés des eaux en Wallonie.
La méthodologie de délimitation tient compte de la répartition des cours d'eau, parties de cours d'eau et pièces d'eau en zone d'eaux calmes, zones d'eaux mixtes et zones d'eaux vives fixant les conditions d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche.
La méthodologie intègre également une possibilité de dérogation si la délimitation d'un contexte semble inappropriée par rapport à la réalité de terrain ou si la délimitation complique fortement la définition et la mise en oeuvre des mesures de gestion. L'auteur de projet étudie la possibilité de rattacher des cours d'eau affluents dans le contexte piscicole du cours d'eau principal ou de rattacher en un seul contexte deux masses d'eaux qui se suivent et qui présentent des contextes piscicoles différents. Ceci afin de gagner en lisibilité dans les étapes suivantes de l'élaboration du plan de gestion piscicole et halieutique. Le choix se fait au cas par cas et doit pouvoir se justifier en raison d'un intérêt spécifique.
L'auteur de projet propose plusieurs méthodologies de délimitation des contextes piscicoles lors de l'élaboration du premier plan de gestion piscicole et halieutique. Afin de les comparer et de sélectionner la méthodologie la plus appropriée, chaque méthodologie est confrontée à plusieurs exemples concrets, à l'échelle du sous-bassin ainsi qu'à celle d'autres sous-bassins. L'objectif étant d'évaluer l'impact réel de ces méthodologies sur la délimitation des contextes piscicoles.
La méthodologie sélectionnée lors de l'élaboration du premier plan de gestion piscicole et halieutique à l'échelle d'un sous-bassin est appliquée à la délimitation des contextes piscicoles des autres sous-bassins.
La méthodologie de délimitation des contextes piscicoles, si elle présente des limites et des faiblesses lors de sa mise en oeuvre des plans de gestion piscicole et halieutique, est adaptée lors de l'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique.
5° Espèces repères
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins défini l'espèce repère comme étant l'espèce parapluie dont la protection permet la protection d'un grand nombre d'autres espèces partageant une même niche écologique et indique que pour chaque contexte piscicole :
1° la truite fario est l'espèce repère pour le contexte salmonicole ;
2° l'ombre commun ou, à défaut, la truite et le brochet collectivement sont les espèces repères pour le contexte intermédiaire ;
3° le brochet est l'espèce repère pour le contexte cyprinicole
Dans les contextes intermédiaires, et conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins, plusieurs espèces repères peuvent être envisagées.
L'espèce repère retenue doit être représentative du peuplement en place du contexte.
Si le diagnostic du contexte piscicole révèle que certains contextes intermédiaires ne disposent pas naturellement des capacités d'accueil et de production ni pour l'ombre commun, ni pour la truite et le brochet collectivement, une espèce repère est néanmoins définie et conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins.
Cependant, sur base d'une proposition argumentée de l'auteur de projet et ensuite validée par le comité de projet, la fonctionnalité du contexte peut être évaluée à partir d'une alternative fondée sur d'autres espèces, mieux adaptées aux conditions locales.
L'espèce repère sélectionnée pour le contexte intermédiaire, lors de l'élaboration du premier plan de gestion piscicole et halieutique à l'échelle d'un sous-bassin, est appliquée aux contextes intermédiaires des autres sous-bassins.
6° Diagnostic général
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins) indique que le diagnostic général traite de l'état du contexte piscicole du point de vue de sa qualité :
- biologique ;
- physico-chimique ;
- chimique ;
- hydromorphologique.
Le diagnostic général renseigne sur la nature des pressions et des menaces qui influencent cet état.
Une connaissance des caractéristiques principales à l'échelle de chaque sous-bassin est indispensable pour évaluer ensuite l'état de fonctionnalité des contextes piscicoles, définir les orientations de gestion piscicole et établir un programme général d'actions adapté à chaque contexte piscicole. Le diagnostic général doit inclure les facteurs de qualité et de dégradation du milieu.
Le diagnostic général inclus au minimum :
- La description générale du sous-bassin reprenant la description géographique, géologique, hydrologique, hydromorphologique, et autres descriptions générales pertinentes ;
- L'état des contextes piscicoles du point de vue de sa qualité biologique, physico-chimique, chimique et hydromorphologique notamment par l'utilisation des données et des outils existants au niveau de la Région wallonne et développées dans le cadre des impositions fixées par la Directive-Cadre sur l'Eau ;
- Le recensement des obstacles à la libre circulation des poissons ;
- Les renseignements sur la nature des pressions et des menaces qui influencent cet état, portent sur les pressions et menaces antérieurs, actuelles et susceptibles de se manifester et portent sur toutes les pressions et menaces anthropiques, climatiques, espèces envahissantes, espèces à fort impact, etc. ;
- Le contexte juridique et administratif en lien avec la protection des ressources en eaux de surface, de préservation de la biodiversité, de gestion intégrée de l'eau et de gestion piscicole du sous-bassin.
7° Diagnostic piscicole
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins) indique que le diagnostic traite de l'état de la population piscicole et de l'état de fonctionnalité des contextes piscicoles.
Ce diagnostic intègre les quantités d'empoissonnements et leurs impacts sur l'état de la population piscicole.
Pour les populations de truite fario et d'ombre commun, le diagnostic piscicole est affiné par l'évaluation de la qualité génétique de la population du contexte.
Pour les espèces de poissons grands migrateurs présents dans le bassin hydrographique international qui englobe le sous-bassin visé par le plan de gestion piscicole et halieutique, l'auteur de projet établi un diagnostic piscicole spécifique.
La collecte de données pour établir le diagnostic piscicole ainsi que les indicateurs et les outils utilisés varient en fonction des contextes piscicoles et selon l'espèce repère retenue. Le diagnostic piscicole est notamment basé sur les résultats des pêches électriques en tenant compte de leurs biais de manipulation lors de la récolte de ces données. L'auteur de projet veille à croiser les informations utiles afin d'avoir une vision réaliste de la structure et de la dynamique des peuplements.
L'état de fonctionnalité des contextes piscicoles est suffisamment traité pour évaluer ensuite l'état de fonctionnalité des contextes piscicoles du point de vue des fonctionnalités suivantes : éclore, grandir, survivre et se reproduite. Ces quatre fonctionnalités sont ensuite évaluées sur base de leur capacité réelle et théorique.
8° Diagnostic halieutique
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique des sous-bassins) indique que le diagnostic halieutique traite de l'adéquation de l'offre de pêche et la demande de pêche en fonction des aptitudes du milieu et des impératifs de conservation de la nature à l'échelle du parcours de pêche. Les résultats obtenus sont synthétisés à l'échelle du contexte piscicole puis du sous-bassin. Il permet d'analyser la cohérence de la gestion halieutique avec la gestion piscicole mise en oeuvre dans chaque contexte piscicole et chaque sous-bassin
Le diagnostic halieutique est complété par les données, existantes ou à collecter, et notamment issues des pêcheurs : inventaires et données halieutiques, localisation des zones de pêche, inventaire des modes de pêche utilisés, inventaire d'accessibilité et de praticabilité aux lieux de pêche, inventaire des actions de protection des milieux aquatiques menées, etc.
Le diagnostic halieutique est suffisamment développé pour permettre une analyse solide et complète de la cohérence de la gestion halieutique avec la gestion piscicole mise en oeuvre dans chaque contexte piscicole et chaque sous-bassin.
Le niveau de précision de ce diagnostic est validé par le comité de projet sur base d'une proposition de méthodologie de l'auteur de projet en début de mission.