Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° le décret: le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce;

2° la S.A. SOWALFIN: la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13;

3° le Prêt Coup de Pouce: le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016;

4° la Direction générale: la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

§1^er. Le Prêt Coup de Pouce est établi au moyen du modèle repris à l'annexe I^re complété par voie électronique à partir du site internet « www.pretcoupdepouce.be ».

Sans préjudice de l'article 5, le modèle visé à l'alinéa 1^er ne peut pas être modifié par les parties, aussi bien lors de la conclusion du contrat qu'en cours d'exécution de celui-ci.

§2. Le Prêt Coup de Pouce est établi en trois originaux revêtus de la signature manuscrite des deux parties, dont un est destiné à chaque partie et un est transmis à la SOWALFIN.

§3. Le prêteur adresse à la SOWALFIN une demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce au moyen du modèle repris à l'annexe II, complété et signé, dans les trois mois suivants la date de remise des fonds ou de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par envoi recommandé avec accusé de réception. En tout état de cause, l'envoi de la demande d'enregistrement ne peut être postérieur ( au 31 décembre 2019 – AGW du 9 novembre 2017, art. 1^er) .

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce:

1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties;

2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat;

3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, 1^er, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5,  3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions;

4° un extrait de la Banque carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités;

5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge , démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

§4. La SOWALFIN adresse la demande émise conformément au paragraphe 3 et ses annexes à la Direction générale, dans les dix jours ouvrables suivants la réception de celle-ci.

La Direction générale procède à la vérification et au contrôle de l'ensemble des conditions posées par le décret du 28 avril 2016 dans le mois suivant l'envoi visé à l'alinéa précédent.

§1^er. Les prêts dont la demande d'enregistrement est renvoyée dans le délai visé à l'article 2, 3, alinéa 1^er, et à laquelle sont jointes les annexes requises à l'article 2, 3, alinéa 2, sont, sauf avis contraire de la Direction générale adressé à la SOWALFIN avant l'expiration du délai prévu à l'article 2, 4, alinéa 2, enregistrés par cette dernière dans les deux mois suivant la réception de la demande d'enregistrement.

L'enregistrement consiste en l'attribution au Prêt Coup de Pouce d'une référence d'enregistrement, comportant un numéro d'identification séquentiel et individuel ainsi que la date de l'enregistrement.

§2. La SOWALFIN notifie la référence de l'enregistrement au prêteur et à la Direction générale par envoi recommandé avec accusé de réception ou au moyen d'une correspondance électronique.

La notification visée à l'alinéa 1^er est effectuée à l'adresse postale ou à l'adresse courriel du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception.

§3. Lorsque l'enregistrement n'est pas octroyé, la SOWALFIN en informe le prêteur et la Direction générale, dans le délai visé au paragraphe 1^er et selon les modalités visées au paragraphe 2. En cas d'avis contraire de la Direction générale, copie de cet avis est annexé à cette notification.

Les parties au Prêt Coup de Pouce informent la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, de toute modification d'adresse postale, d'adresse de courriel, ou de coordonnées bancaires dans les trois mois de celle-ci.

§1^er. Dans les hypothèses visées à l'article 4, 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur rend le prêt appelable par anticipation en en informant l'emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception.

§2. Lorsque le prêt est rendu appelable par anticipation, en application de l'article 4, 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur en informe la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l'événement qui en est à l'origine. Cette notification mentionne la référence de l'enregistrement du prêt.

La SOWALFIN en accuse réception vis-à-vis du prêteur, dans le mois à compter de la réception de cette notification, par lettre ou au moyen d'une correspondance électronique mentionnant la référence de l'enregistrement, et en informe simultanément la Direction générale selon des modalités identiques et dans le même délai.

Lorsqu'il ne remplit plus l'une des conditions visées aux articles 3 et 4, 1^er, du décret du 28 avril 2016, le prêteur le notifie à la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l'événement à l'origine du non-respect de la condition. Cette notification mentionne la référence d'enregistrement du prêt.

La SOWALFIN en accuse réception vis-à-vis du prêteur, dans le mois de la réception de la notification, par lettre ou au moyen d'une correspondance électronique mentionnant la référence de l'enregistrement, et en informe simultanément la Direction générale selon des modalités identiques et dans le même délai.

Pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt, le prêteur mentionne, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l'impôt sur les revenus, les montants prêtés en vertu d'un ou plusieurs Prêts Coup de Pouce enregistrés, déduction faite des éventuels remboursement anticipés intervenus dans l'une des hypothèses visées à l'article 4, 2, du décret du 28 avril 2016 durant cette période imposable, ainsi que la date de remise du ou des fonds du ou des Prêts Coup de Pouce.

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt:

1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, 2;

2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt;

3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annexe IV, aux termes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée, de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, 1^er, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution;

4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, 1^er, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.

Concernant le 2°, l'extrait de compte bancaire n'est pas requis si, au cours de l'année considérée, aucun intérêt n'a été effectivement versé au prêteur.

Concernant le 3°, l'attestation n'est pas requise si, au cours de l'année concernée, l'emprunteur s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 4, 2, du décret du 28 avril 2016 ou qu'il ne dispose plus ni de son siège social, ni d'un siège d'exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

§1^er. Les parties communiquent, par écrit, à toute réquisition des agents visés au paragraphe 2, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, tous renseignements et, sans déplacement, tous documents attestant que les conditions à l'octroi et au maintien du crédit d'impôt visé à l'article 8 du décret du 28 avril 2016 sont remplies.

Le délai visé à l'alinéa 1^er peut être prorogé pour de justes motifs.

§2. L'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou le fonctionnaire délégué par lui, peut requérir des parties les renseignements et documents visés au paragraphe 1^er.

Il peut déléguer ces compétences à d'autres fonctionnaires de l'administration.

§3. En cas d'absence de l'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou du fonctionnaire qui exerce cette fonction, et du fonctionnaire éventuellement délégué par lui pour exercer les compétences du paragraphe 1^er, le fonctionnaire absent est remplacé par le fonctionnaire désigné:

1° soit par le directeur général de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

2° soit, en cas d'absence du fonctionnaire visé au 1°, par l'un des autres inspecteurs généraux de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, dans l'ordre suivant:

a)  soit l'inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

b)  soit l'inspecteur général du Département de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

3° soit, en cas d'absence des fonctionnaires visés aux 1° et 2° ci-avant, par le Ministre qui a les Finances dans ses attributions.

Entrent en vigueur le 30 septembre 2016:

1° le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce;

2° le présent arrêté.

Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.