Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1^er, R.156, §1^er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 14 juillet 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, amendé par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, et approuvé par la S.P.G.E. dans son avis remis en date du 2 mars 2016, moyennant la mise en place en zone de prévention rapprochée en amont de la prise d'eau d'un caniveau pour la récupération des eaux de ruissellement et l'extension de la clôture de la zone de prise d'eau autour du caniveau;
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Source Cornimont « Mont d'Aule » et Puits Cornimont « Give » sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande a rencontré une observation écrite concernant le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur la réclamation écrite formulée au cours de l'enquête publique et concernant le thème suivant: le risque de pollution des eaux souterraines de la nappe exploitée par des produits utilisés dans le cadre des pulvérisations régulières réalisées sur la plantation de sapin de Noël au droit de la parcelle cadastrée ou l'ayant été Section B n^o 271d, située pour partie en zone de prévention rapprochée et pour partie en zone de prévention éloignée dont question dans le présent arrêté; le réclamant proposant de placer toute la parcelle cadastrale concernée en zone de prévention rapprochée.
Considérant que les tracés expérimentaux proposés des zones de prévention ont été déterminées sur base d'une étude hydrogéologique à caractère scientifique basée sur des critères géologiques et hydrogéologiques, menée dans les règles de l'art et dans le cas présent à l'échelle du bassin d'alimentation des deux prises d'eau dont question;
Considérant que la zone de prévention rapprochée expérimentale de la prise d'eau Source Cornimont Mont d'Aule située en aval de la parcelle cadastrale n^o 271d dont question, déduite de ces critères, s'étend, en direction de celle-ci, sur une distance de 100 mètres et latéralement, dans l'axe longitudinale des installation de la prise d'eau (composée d'un drain), sur une distance de 110 mètres, largement supérieure, à défaut de données suffisantes, à la distance forfaitaire fixée, dans le Code de l'Eau, à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'ouvrage de prise d'eau; que le tracé de la zone de prévention rapprochée officielle, tel que proposé dans le dossier, coupant la parcelle cadastrée n^o 271d, coïncide avec le tracé expérimentale;
Considérant que les résultats des 2 analyses sur eaux brutes prélevées sur chaque prise d'eau concernée, réalisées dans le cadre de l'établissement des zones de prévention et reprises dans le dossier de zones de prévention, ainsi que les analyses de 2011 et 2015 sur eaux distribuées (en réseau isolé alimenté par les 2 prises d'eau), disponibles à la Direction des Eaux souterraines, montrent des concentrations en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, analysés (Simazine, métolachlore, glyphosate,...), utilisés dans le cadre de la culture des sapins de Noël, inférieures aux limites de détection et donc aux normes de qualité des eaux souterraines;
Considérant en conséquence que la réclamation écrite n'est pas de nature à modifier le tracé de la zone de prévention rapprochée;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête: