4820 - WALLEX

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Structuur

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 23 mars 2000;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 11 juin 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 1^er février 2000 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";
Considérant le bail emphytéotique signé par l'occupant avec la commune de Rochefort, en date du 18 mai 1998;
Considérant la convention de gestion signée par l'occupant avec M. Yannou, en date du 24 mars 1999;
Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts le 14 mars 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB » du 6 mars 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées, aux dérogations demandées dans le dossier (pages 48 à 51), par l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB »;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de « Coin de Suzin », les 5 ha 80 a 00 ca de terrains cadastrés comme suit:

Commune de Rochefort Division: 1re, Section: D, n° 1p, appartenant à la commune de Rochefort.

Art. 2.

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Coin de Suzin » est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.

Art. 3.

Comme prévu à l'article 9, c , 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

– placer des panneaux didactiques.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion: d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe.

Art. 5.

Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.

L'agrément est accordé pour une période de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 7.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

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