Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016: l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.

En application de l'article 1^er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le tableau repris en annexe 1 présente la classe de productivité d'un peuplement d'épicéas.

En application de l'article 9, 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, la demande d'aide visée à l'article 9, 2, alinéa 1^er, de l'arrêté précité est introduite auprès de l'organisme payeur ou son délégué au plus tard à la date fixée par l'organisme payeur ou par son délégué.

§1^er. En application de l'article 15, 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le tableau repris en annexe 2 présente la grille de réduction des indemnités et des subventions supplémentaires visées aux chapitres 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 en cas de non respect des exigences visées à l'article 8, 1^er, de l'arrêté précité.

En application de l'article 15, 4, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, l'organisme payeur ou son délégué peut prononcer un niveau de réduction d'aide plus élevé ou plus bas que le niveau déterminé dans la grille de réduction.

§2. En application de l'article 15, 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, en cas de récidive ou de persistance de l'irrégularité, la réduction d'aide est doublée.

§3. En application de l'article 15, 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, si plusieurs cas de non respect des exigences sont constatés pour une même UG ou pour une même parcelle, c'est la réduction d'aide la plus importante, doublée, qui s'applique.

En application de l'article 16, 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le tableau repris en annexe 3 présente la grille de réduction des subventions à la restauration ou à l'entretien visées au chapitre 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 pour la non-exécution ou pour l'exécution partielle des exigences visées à l'article 8, 2, de l'arrêté précité.

En application de l'article 16, 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, en cas de récidive ou de persistance de l'irrégularité, la réduction d'aide est doublée.

En application de l'article 16, 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, si plusieurs cas de non-respect des exigences sont constatés pour une même UG ou pour une même parcelle, c'est la réduction d'aide la plus importante, doublée, qui s'applique.

En application des articles 20, alinéa 3 et 23, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le tableau repris en annexe 4 présente la grille de réduction des indemnités lorsque les mesures de conservation reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ou dans un arrêté de désignation sont levées par un permis.

§1^er. En application de l'article 20, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute prairie en site candidat au réseau Natura 2000, jusqu'à et y compris l'année de sa désignation, si pour cette dernière année l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 1^er janvier, reçoit une indemnité annuelle de 100 euros.

§2. En application de l'article 20, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise dans les sites Natura 2000 couverts par les arrêtés de désignation du 30 avril 2009, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante:

1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation n'impose aucune limitation spécifique concernant la fertilisation;

2° 200 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation impose une limitation spécifique concernant la fertilisation.

§3. En application de l'article 20, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000 dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1^er janvier de l'année considérée, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante:

1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 au sens de l'article 2, 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;

2° 21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 au sens de l'article 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;

3° 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2, au sens de l'article 2, 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011.

En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les surfaces de forêt admissibles à l'indemnité non-agricole sont les surfaces de forêt comprises dans:

1° les UG 6, 7, 8, 9 au sens de l'article 2, 6° à 9° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, les UG temp 1 et 3 au sens de l'article 2, 14° et 16° de l'arrêté précité ainsi que toutes les autres unités de gestion lorsqu'elles sont considérées comme accessoires à la forêt au sens de l'article 1^er, 20°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, à l'exclusion des plantations exotiques cartographiées en UG 10 au sens de l'article 2, 10°, de l'arrêté précité;

2° un site candidat au réseau Natura 2000, à l'exclusion des parcelles composées de résineux d'une surface supérieure à dix ares d'un seul tenant;

3° un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, et considéré comme surface de forêt admissible suivant l'attestation de conformité de l'organisme payeur ou son délégué, rendue conformément à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016.

§1^er. En application de l'article 23, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un gestionnaire privé reçoit annuellement une indemnité de 20 euros par hectare de surface de forêt admissible pour toute parcelle de forêt admissible visée par l'article 8, 2° ou par l'article 8, 3°, jusqu'à et y compris l'année de la désignation du site reprenant la parcelle, si, pour cette dernière année, l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 1^er janvier.

§2. En application de l'article 23, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un gestionnaire privé reçoit annuellement une indemnité de 40 euros par hectare de forêt admissible visée par l'article 8, 1° et 3°, dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1^er janvier de l'année considérée.

§1^er. En application de l'article 28, 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, la collecte des demandes de soutien est réalisée au moyen d'appels à projets.

La date d'introduction de la demande de soutien détermine la période de sélection visée au paragraphe 3 à laquelle le dossier est attaché.

En application de l'article 28, 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les critères de sélection des appels à projets pour la mise en œuvre de la mesure 7.6 du programme wallon de développement rural « Restauration et entretien du patrimoine naturel » sont définis en annexe 5.

Le demandeur dépose une seule demande de soutien par période de sélection.

§2. En cas d'insuffisance de fonds pour une période de sélection, le budget est attribué aux dossiers dans l'ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse et en cas d'égalité dans les cotations, en fonction de la date d'introduction.

Cette liste est établie pour chaque période de sélection.

§3. Les périodes de sélection visées au paragraphe 1^er vont du 1^er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

 4. Suite à l'appel à projets visé au paragraphe 1^er, toute demande de soutien est introduite au moyen d'un formulaire électronique disponible via le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/formalite-list/#theme=319

Pour introduire sa demande, le bénéficiaire peut solliciter l'accompagnement d'un expert visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

§5. Sont annexés au formulaire visé au paragraphe 4:

1°  a) i) soit, si les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises;

ii) soit, si les travaux sont réalisés par une entreprise, trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises;

iii) si le nombre de devis requis aux i) et ii) ne peut être obtenu, les pièces justificatives de la mise en concurrence de différentes entreprises;

b)  un justificatif du choix du devis choisi s'il s'agit d'un autre motif que le moindre coût.

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser;

3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge;

4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000^e où la zone concernée est identifiée en rouge;

5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées;

6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés;

7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis;

8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles;

9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu.

§6. Un accusé de réception est adressé au demandeur dans le mois de l'introduction de la demande.

Le traitement du dossier prend fin au plus tard le dernier jour de la période de sélection suivante.

§1^er. En application de l'article 28, 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, pour procéder à la sélection des demandes de soutien, l'organisme payeur ou son délégué examine les critères de sélection repris en annexe 5.

§2. ((...) - AM du 6 mai 2019, art.16)

L'organisme payeur ou son délégué notifie la décision au demandeur dans les soixante jours à partir de la date de la sélection du dossier à la suite de l'appel à projets visé à l'article 10.

Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception visé à l'article 10, 6, alinéa 1^er, et, le cas échéant, après l'obtention des autorisations ou permis nécessaires à la réalisation des travaux.

Le délégué du Ministre visé à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 est le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts sur le territoire de laquelle les travaux de restauration doivent être effectués.

En application de l'article 34, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le bénéficiaire d'une subvention à la restauration ou à l'entretien maintient la parcelle dans les conditions fixées dans l'arrêté de subvention pendant la période suivante:

1° 5 ans pour une demande d'entretien sans restauration préalable;

2° 15 ans pour la restauration des pelouses ou des landes;

3° 30 ans après exploitation anticipée de résineux pour préserver le caractère ouvert grâce au débroussaillage, au pâturage ou au fauchage régulier ou pour la régénération naturelle ou la replantation des essences feuillues indigènes en station;

4° 30 ans pour les autres travaux de restauration si les habitats et les espèces visés sont prioritaires ou 15 ans si les habitats ou les espèces visés sont non prioritaires.

(A la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques, le présent arrêté cesse de produire ses effets en ce qui concerne les subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts. - AM du 23 mai 2024, art.9)

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide en cours au moment de son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale:

1° les demandes d'aide ou les demandes de paiement introduites avant l'année 2016;

2° les demandes de paiement qui visent l'attribution d'une tranche annuelle couvrant une période antérieure à l'année 2016;

3° les demandes de soutien relatives aux subventions à la restauration et à l'entretien visées au chapitre 5 approuvées par l'organisme payeur ou son délégué avant l'année 2016.