Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 7, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 3, alinéa 1er ;
Vu le rapport du 3 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 26 janvier 2021 ;
Considérant le Comité de concertation du 22 janvier 2021 ;
Considérant que les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons étaient fermés ;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient fermés ;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient fermés au public ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 précité a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les associations sans but lucratif confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;
Considérant que le présent arrêté a pour but de fixer la période durant laquelle la demande d'indemnité complémentaire peut être introduite par les associations sans but lucratif concernées ;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent arrêté vu qu'il permet d'actionner le mécanisme d'intervention mis en place ;
Considérant qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs et de verser l'aide dans les meilleurs délais,
Arrête :