Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan cadastré Manhay, 2^e division, section A, 3^e feuille. Ce plan est consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans cadastrés:

– Manhay 2^e division, section A 3^e feuille;

– Manhay 2^e division, section A 4^e feuille;

– Manhay 2^e division, section B 8^e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 2 m³/j des ouvrages de prise d'eau dénommés « Lamormenil puits et Freyneux puits », et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

§1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée: à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain dénommé « Lamormenil source », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection supplémentaire suivante est dispensée ponctuellement dans les zones de prévention:

– les chemins forestiers traversant les zones de prévention rapprochée ne doivent pas être rendus étanches, leur accès à des véhicules motorisés doit être limité au strict minimum.

L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'administration communale de Manhay;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.