L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par le décret du 11 avril 1984, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du Conseil de gestion du Domaine de Virelles, datée du 23 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon dé la Conservation de la Nature, émis les 23 mai et 20 juin 1989;
Vu la demande d'avis adressée à la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 9 avril 1990;
Vu l'absence d'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut dans le délai légal de soixante jours,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en Réserve naturelle agréée du Domaine de Virelles les 83 ha 21 a 24 ca cadastrés commune de Chimay, Virelles: nos 645e/pie, 681b, 682b, 687b, 703, 704, 696a, 697a, 702a, 645d, 700, 701e, 694a, 686d/pie, 683e, 689b; commune de Chimay/Vaulx: nos 24b, 25.
Art. 2.
Le fonctionnaire de l'Inspection gĂ©nĂ©rale de l'Environnement et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la RĂ©serve naturelle agréée du Domaine de Virelles est le chef de cantonnement de Chimay.
Art. 3.
Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion:
â enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres,et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;
â placer des panneaux didactiques.
Art. 4.
Par dĂ©rogation Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en Ćuvre du plan de gestion;
â d'ĂȘtre porteurs d'instruments de coupe ou d'extraction;
â d'enlever des plantes ou des parties vĂ©gĂ©tales.
Art. 5.
Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au Service de la Conservation de la Nature.
Art. 6.
L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans prenant cours Ă la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-PrĂ©sident de lâExĂ©cutif rĂ©gional wallon, chargĂ© de lâEconomie, des P.M.E. et de la Fonction publique rĂ©gionale,
B. ANSELME
Le Ministre de lâEmploi, chargĂ© de la RĂ©novation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la RĂ©gion wallonne,
E. HISMANS