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18 juli 1991 - ArrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon portant agrĂ©ment de la RĂ©serve naturelle du Domaine de Virelles
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L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiĂ©e par le dĂ©cret du 11 avril 1984, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă  Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrĂ©ment du Conseil de gestion du Domaine de Virelles, datĂ©e du 23 dĂ©cembre 1988;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon dĂ© la Conservation de la Nature, Ă©mis les 23 mai et 20 juin 1989;
Vu la demande d'avis adressĂ©e Ă  la dĂ©putation permanente du conseil provincial du Hainaut le 9 avril 1990;
Vu l'absence d'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut dans le délai légal de soixante jours,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Sont constitués en Réserve naturelle agréée du Domaine de Virelles les 83 ha 21 a 24 ca cadastrés commune de Chimay, Virelles: nos 645e/pie, 681b, 682b, 687b, 703, 704, 696a, 697a, 702a, 645d, 700, 701e, 694a, 686d/pie, 683e, 689b; commune de Chimay/Vaulx: nos 24b, 25.

Art. 2.

Le fonctionnaire de l'Inspection gĂ©nĂ©rale de l'Environnement et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la RĂ©serve naturelle agréée du Domaine de Virelles est le chef de cantonnement de Chimay.

Art. 3.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă  la mise en oeuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres,et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;
– placer des panneaux didactiques.

Art. 4.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en Ɠuvre du plan de gestion;

– d'ĂȘtre porteurs d'instruments de coupe ou d'extraction;
– d'enlever des plantes ou des parties vĂ©gĂ©tales.

Art. 5.

Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă  tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© Ă  l'article 2 et au Service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.

L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans prenant cours Ă  la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-PrĂ©sident de l’ExĂ©cutif rĂ©gional wallon, chargĂ© de l’Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique rĂ©gionale,

B. ANSELME

Le Ministre de l’Emploi, chargĂ© de la RĂ©novation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la RĂ©gion wallonne,

E. HISMANS