23 juli 1992 - ArrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon portant agrĂ©ment de la rĂ©serve naturelle de Mirenne
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L'ÉxĂ©cutif rĂ©gional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă  Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrĂ©ment du 12 fĂ©vrier 1991 prĂ©sentĂ©e par l'a.s.b.l. Ardenne et Gaume;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature, Ă©mis le 30 avril 1991;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial du Luxembourg, Ă©mis le 13 fĂ©vrier 1992,
ArrĂȘte

Art.  1er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée de Mirenne les 76 a 80 a de terrains cadastrés comme suit:

commune de Vielsalm, 2Ăšme division. Bihain, anciennement commune de Lierneux, section F, nos 1349/2, 1349I/2, 1349G/2, 1349E/2, 1349K/2, et appartenant Ă  l'a.s.b.l. Ardenne et Gaume.

Art.  2.

Le fonctionnaire de la division Nature et ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de lĂ  rĂ©serve naturelle agréée de Mirenne est le chef de cantonnement de Vielsalm.

Art.  3.

Comme prĂ©vu Ă  l'article 9 (C 5°), de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 relatif Ă  l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles privĂ©es et par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis Ă  l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă  la mise en oeuvre du plan de gestion

– enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;

– allumer des feux.

Art.  4.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif a la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors de chemins ouverts Ă  la circulation publique, il est permis a l'occupant et Ă  ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:

– d'ĂȘtre porteur d'instruments de coupe ou d'extraction;

– d'enlever des plantes ou des parties vĂ©gĂ©tales.

Art.  5.

Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă  tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© Ă  l'article  2 , et au service de la conservation de la nature.

Art.  6.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrëté.

Le Président de l'Exécutif, chargé de L'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN