Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 192;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;
Vu le rapport du 2 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'avis 62.399/4 Conseil d'État, donné le 20 novembre 2017, en application de l'article 84, §1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 24 avril 2017;
Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1^er janvier 2017;
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet d'assurer l'engagement budgétaire pris;
Que le présent arrêté prévoit que le montant de la subvention octroyée en 2017 ne peut pas être inférieur au montant promérité sur la base de l'ancienne méthode de calcul;
Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête: