Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La Ville de Genappe,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 30 janvier 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 31 janvier 2020 et reçue le 3 février 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 17 février 2020.

1. La demande du 30 décembre 2019 porte sur l’obtention sous forme électronique du tableau de synthèse ainsi que du tableau récapitulatif des budgets ordinaires et extraordinaires 2020 votés lors du conseil communal du mois de décembre.

2. La partie requérante a, par un courriel du 3 février, informé la Commission que la partie adverse lui avait communiqué les documents sollicités.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.