Province – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
 

En cause :          
[…],
Partie requérante,

Contre :             
Province du Hainaut,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 16 février 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 février 2020 et reçue le même jour ;
Vu la réponse de la partie adverse du 21 février 2020.

1. La demande du 14 janvier 2020 porte sur l’obtention de copie des décisions d’octroyer une ou plusieurs subventions provinciales à l’ASBL […], depuis sa création.

2. La partie requérante a, par un courriel du 21 février 2020, informé la Commission que la partie adverse lui avait répondu qu’aucun subside provincial n’avait été octroyé à ladite ASBL.

La partie adverse a confirmé au secrétariat cette réponse. Par conséquent, le recours a perdu son objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.