Intercommunale – IPFH – Documents marché public – Documents inexistants – Recours sans objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
L’intercommunale Pure de Financement du Hainaut (IPFH),
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L1561-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 26 novembre 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 8 décembre 2020 et reçue le 9 décembre 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 14 décembre 2020.

1. La demande du 22 octobre 2020 porte sur l’obtention des documents de marché public qui ont été publiés/adressés/notifiés afin de constituer la SRL CerWal.

2. La partie adverse a répondu à la partie requérante que la prise de participation visée s’inscrit dans une politique de prise de participation dans le secteur de l’énergie. Selon elle, ce type d’opération n’entrerait pas dans la sphère des dispositions légales en matière de marchés publics et aucun marché public n’a dès lors été organisé.

La Commission n’est pas compétente pour juger de l’obligation ou non de devoir organiser un marché public en la matière.

Dès lors qu’aucun marché public n’a été organisé, à tort ou à raison, les documents sollicités n’existent pas et ne constituent donc pas un document administratif au sens de l’article L1561-1, 1°, du CDLD.

Le recours est sans objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet.