Commune – Travaux effectués sur la voirie – Documents inexistants – Recours sans objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
La commune de Bernissart,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier simple le 15 janvier 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 janvier 2021 et reçue le 27 janvier 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 17 février 2021.

1. La demande du 7 décembre 2020 porte sur la consultation d'un dossier relatif à des travaux effectués par un entrepreneur, et plus précisément du placement d'un appareil au-dessus de l'égout en face de l'habitation de la partie requérante.

2. La partie adverse a répondu à la Commission, en annexant la réponse apportée à la partie requérante le 9 février 2021, qu’aucune demande de travaux concernant cette adresse n’a été soumise de sorte qu’aucun document ne correspond à la demande. Dès lors, les documents sollicités n’existent pas et ne constituent donc pas un document administratif au sens de l’article L3211-3 du CDLD.

3. Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire d’analyser la compétence ratione materiae de la Commission, le recours est sans son objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours est sans objet.