Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.161, § 2, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 avril 2004 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 5 avril 2004 adressant au collège communal de Namur le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, sis sur le territoire de la commune de Namur;
Vu le procès-verbal du 24 mai 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 23 avril 2004 au 24 mai 2004 sur le territoire de la commune de Namur, au cours de laquelle 8 observations écrites ont été reçues;
Vu les remarques formulées lors de l'enquête publique et réponses à celles-ci;
Considérant qu'une observation écrite reçue a une incidence sur la délimitation de la zone de prévention éloignée (tronçon nord);
Considérant la nécessité d'adapter la limite de la zone de prévention éloignée consécutivement à cette réclamation et de la fixer à la rive droite de la Meuse, à la ruelle Sana et à la rue Lambin;
Vu l'avis motivé du collège communal de Namur rendu en date du 1^er juin 2004;
Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 a été foré et mis en exploitation postérieurement à l'enquête publique visée ci-dessus;
Considérant que l'ouvrage Namur-Jambes P9 est situé à proximité des ouvrages Namur-Jambes P2 et Namur-Jambes P3 (moins de 30 mètres) faisant partie du champ captant des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et repris en annexe I^re;
Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 exploite la même nappe aquifère que les ouvrages de prises d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et permet de mieux répartir l'exploitation de la nappe aquifère;
Considérant le permis d'environnement d'exploitation de l'ouvrage Namur-Jambes P9 dont le numéro d'exploitation est le 2006/9/B/0006, délivré le 17 octobre 2006 pour un volume journalier de 1 920 m³et annuel de 700 800 m³;
Considérant que le volume annuel prélevé sur le champs captant (Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P9) ne peut excéder 4 380 000 m³;
Considérant que les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8, soumises à enquête publique, ont été délimitées sur base d'un débit d'exploitation global de 4 380 000 m³;
Considérant de ce fait que l'ouvrage Namur-Jambes P9 ne modifie pas les zones de prévention rapprochée et éloignée soumises à enquête publique,
Arrête :