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19 juli 2011 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Quatre Sapins P1 et Quatre Sapins P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre

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Structuur

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Annexe I

Annexe II

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 9 mars 2011 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, amendé par l'administration et approuvé par la S.P.G.E. en date du 8 mars 2010;
Considérant que l'amendement porte sur des travaux repris sous les points dénommés : « Géomètre - bornage de la zone », que ces travaux ne sont pas d'une part à réaliser dans le cadre des mesures de protection visées dans le Code de l'Eau et d'autre part indispensables pour protéger les zones les zones de prévention faisant l'objet de ce présent arrêté;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être adapté en ce qui concerne les délais de réalisation des mesures de manière à correspondre aux délais de référence de l'annexe LV du Code de l'Eau;
Vu la dépêche ministérielle du 9 mars 2011 adressant au collège communal de Wavre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Quatre Sapins P1 et P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mars 2011 au 19 avril 2011 sur le territoire de la commune de Wavre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Wavre rendu en date du 28 avril 2011;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé : « n° 01 - fond cadastral » consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 1 096 m³/j (400 000 m³/an) sur les ouvrages de prise d'eau dénommés Quatre Sapins P1, Quatre Sapins P2, et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

Art. 3.

Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau;

- à l'administration communale de Wavre;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon;

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

easou197annexe1.pdf

Actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET		ZONE IIa	ZONE IIb
		Délais	Délais
Eaux usées
Déversements et transferts d'eaux usées ou épurées	R166 § 2 3°	2 ans
Hydrocarbures
Stockage aérien	R165 § 2 3°	3 ans	4 ans
Stockage - réservoir enterré	R165 § 3 1° et § 4	3 ans	12 ans
Réservoir abandonné	R165 § 3 2°	3 ans	4 ans
Voiries
Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque	R166 § 2 1° 1er alinéa	2 ans	-
Autres
Panneau	R167 § 3	-	1 an

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