Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Association Intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C.) et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 août 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 9 et 30 mars 2012, complété le 20 avril 2012 et développé en juin 2013;
Considérant que ledit programme d'actions a été modifié par la Direction des Eaux souterraines dans son avis remis en date du 14 mars 2014 à la S.P.G.E. en ce qui concerne les travaux pour : la pose d'une canalisation en zone de prise d'eau, le stockage aérien d'hydrocarbure d'une contenance de 4.000 litres, le stockage de matiÚre organique, et le mesurage et bornage de parcelles cadastrées coupées par le tracé de la zone de prévention éloignée; compte tenu que ces travaux, repris dans le programme d'actions de l'exploitant, ne sont pas à réaliser dans le cadre des mesures de prévention en zone de prévention éloignée mais en application et conformément à d'autres législations en vigueur;
Considérant qu'en conséquence seuls les panneaux, signalant l'existence d'une zone de prévention, placés sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée, sont à placer dans le cadre des mesures de protection en zones de prévention visées dans le Code de l'Eau;
Vu l'approbation de la S.P.G.E. en date du 26 mars 2014 sur le programme d'action tel que modifié par la Direction des Eaux souterraines;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 6 aoĂ»t 2015 adressant au collĂšge communal de Somme-Leuze le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© Captage de Hogne sis sur le territoire de la commune de Somme-Leuze pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 17 aoĂ»t 2015 au 16 septembre 2015 sur le territoire de la commune de Somme-Leuze, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal de Somme-Leuze, rendu en date du 18 septembre 2015;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| CAPTAGE DE HOGNE | 54/7/2/003 | SOMME-LEUZE (HOGNE) | DIV.5 SECT. A . n° 4f |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° document : annexe 02 de la notice explicative, consultable à l'Administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 5,8 m3 par heure de l'ouvrage de prise d'eau Captage de Hogne et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
-Ă l'exploitant de la prise d'eau;
- Ă l'administration communale de Somme-Leuze;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| DĂ©lais | DĂ©lais | ||
| Autres | |||
| Panneau | R167 § 3 | - | 1 an |