16 september 2025 -
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Vif Salm D1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm. - Extrait
Le Ministre de l'Environnement,
(...)
Arrête :
Art. 1er.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Vielsalm | Vif-Salm D1 | 56/2/7/002 | div.4 | sect. A | n° 2111A |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/26/6864 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
§ 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être réalisées sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Y. COPPIETERS
ANNEXE IV : Déclaration Environnementale
Projet de délimitation des zones de prévention de L'ouvrage de prise d'eau potabilisable de VIF SALM D1 situé sur le territoire de la commune de VIELSALM et exploité par la SWDE
Déclaration environnementale
Code R.W. : 56/2/7/002
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau de « Vif Salm D1 »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution de l'ouvrage de prise d'eau « Vif Salm D1 » par la mise en place de périmètres de protection établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers les ouvrages de prise d'eau. A défaut de données suffisantes pour aboutir à la transposition de ce principe, l'application de distances forfaitaires, liées à la nature de l'aquifère, peut être adoptée (Art. R.152 du Code de l'Eau).
Les tracés proposés des zones de prévention de la prise d'eau « Vif Salm D1 » se basent sur les distances forfaitaires de 25m (cas des drains et des galeries) et de 35m (cas des puits et émergence) pour la zone IIa et 1.025m ou 1.035m (drain ou puits) pour la zone IIb. A noter que cette dernière a été adaptée en fonction des contextes topographique et géologique.
Le projet de zones de prévention et de surveillance est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Les actions de protection prévues au programme sur le site de prise d'eau « Vif Salm D1 » sont :
- le démontage des anciennes clôtures et le placement de nouvelles clôtures et portails empêchant les intrusions (Art. R146 du Code de l'Eau) ;
- le curage et la rénovation des fossés existants, permettant la collecte des eaux de ruissellement en provenance des parcelles adjacentes ;
- le déboisement/débroussaillage des parcelles et la plantation d'une bande boisée, permettant la gestion des milieux naturels et l'implantation d'un couvert filtrant ;
- la mise en place de panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortie d'une zone de prévention (Art. R165 du Code de l'Eau).
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Les zones de prévention du captage « Vif Salm D1 » ne sont concernées par aucun site NATURA 2000.
La délimitation des zones de prévention n'est pas susceptible d'avoir un impact négatif sur les milieux et espèces revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CE « Oiseaux » et 92/43/C.E.E. « Habitats ».
Le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau de « Vif Salm D1 » est en adéquation avec les législations européennes : Directive 2000/60/CE « Cadre sur l'eau » et Directive 2006/118/CE « Eaux souterraines ». Cette dernière vise la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Les mesures prévues à cette fin comprennent :
- des critères pour évaluer l'état chimique des eaux souterraines ;
- des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour identifier les points de départ d'inversion de ces tendances ;
- la prévention et la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines.
Les actions du programme d'actions détaillées au point 1 et mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance de la prise d'eau sont tout à fait compatibles avec les objectifs de protection définis par la Directive 2006/118/CE « Eaux souterraines ». Elles ont pour objectif de limiter le risque de pollution autour de la prise d'eau et de maintenir voire améliorer la qualité de l'eau du captage et par extension de la masse d'eau souterraine RWM100 « Grès et schistes du massif ardennais : Lesse, Ourthe, Semois ».
Les teneurs observées dans l'eau exploitée ne nécessitent pas la mise en place d'un contrat captage.
S'agissant de captages qui ne présentent pas de signe de pression anthropique trop important, un débit moyen et qui ne se situe pas en conflit avec un autre ouvrage pour l'exploitation de la ressource en eau souterraine, aucune différence notable n'est attendue lors de la mise en place des zones de prévention.
3. Intégration des considérations environnementales
Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention.
Milieu concerné
Réalisation
Non réalisation
Biodiversité
Potentiellement positif (par + de qualité, gestion)
Inchangé
Faune
Potentiellement positif (par + de qualité)
Inchangé
Flore
Potentiellement positif (par + de qualité)
Inchangé
Natura2000
Inchangé (inexistant)
Inchangé (inexistant)
Sol et sous-sol
Potentiellement positif (+ qualité)
Inchangé
Eaux souterraines
Positif (par + de protection)
Inchangé
Eaux de surface
Inchangé
Inchangé
Air
Inchangé
Inchangé
Climat (GES, projet éolien...)
Inchangé
Potentiellement négatif (alimentation du réservoir par camion)
Population
Positif (+ garantie ressource)
Inchangé
Santé humaine
Positif (- de risque)
Inchangé (risque existe)
Patrimoine culturel
Inchangé (inexistant)
Inchangé (inexistant)
D'après ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.
Par ailleurs, de par sa situation en zone forestière sans aucune habitation recensée en zone de prévention éloignée, et une situation somme toute peu problématique du projet de délimitation des zones de prévention, l'impact de la mise en place des zones de prévention et de surveillance sur les activités humaines, agricoles et forestières peut être également considéré comme négligeable.
4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Vielsalm ainsi que le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
Avis favorable par défaut de la SPGE.
La commune de Vielsalm :
Le collège communal de Vielsalm a remis un avis favorable en date du 02/12/2024 sur le rapport concernant les incidences environnementales et le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau souterraine potabilisable destinée à la distribution publique dénommé Vif Salm D1 sis sur le territoire de la commune de Vielsalm.
Aucune observation n'a été émise lors de l'enquête publique réalisée du 20 février au 21 mars 2025.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 16/01/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
- Le Pôle demande que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.
- Le Pôle suggère également qu'en plus des moyennes des concentrations en Produits Phyto Pharmaceutiques (PPP) sur la période considérée mentionnée à la section 1.3, les tendances soient systématiquement indiquées, tel que présenté pour les concentrations en nitrates.
- Le Pôle recommande que le RIE contienne une information sur les démarches qui sont prévues afin de préciser ultérieurement le contenu des actions prévues par le programme d'actions, telles que par exemple les études de zone.
- Les cartographies annexées au RIE devraient permettre d'identifier la zone de surveillance, même si elle est indicative. L'annexe 13 qui illustre la zone de surveillance est absente du dossier transmis au Pôle.
- Le Pôle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le Pôle suggère que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 à R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.
- Il semble qu'il y ait une confusion entre zone de prise d'eau et de prévention dans certains intitulés du contenu. Le Pôle recommande une mise en cohérence de l'intitulé des sous-chapitres du RIE et de s'assurer que l'évaluation des incidences porte sur tout le territoire de la zone de délimitation.
- Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions. Par exemple le RIE doit fournir les informations permettant d'évaluer si les mesures de gestion de la zone de protection rapprochée sont cohérentes avec le plan de gestion de la forêt domaniale et ont été concertées avec son gestionnaire.
- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.
- Le Pôle estime que le RNT doit préciser les superficies concernées par les zones Iia et, IIb.
- Le Pôle appuie toutes les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.
- La liste de toutes les nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention est indispensable pour compléter le point 6.4 relatif aux différences entre la situation actuelle et après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
- En ce qui concerne les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution si le projet n'est pas mis en oeuvre, le Pôle regrette la faiblesse de l'analyse des composantes de l'environnement présentes sur le site.
- Le programme d'action prévoit un déboisement et débroussaillage de parcelles et la plantation de plants forestiers et d'une bande boisée. Le Pôle regrette l'absence d'information sur l'impact de cette action et recommande que lors de l'instruction des demandes de permis, il soit tenu compte de la sensibilité du milieu.
Il est toutefois à noter que la SWDE a confié la gestion des parcelles boisées au DNF et que les aménagements sont réalisés en concertation avec les agents du cantonnement concerné.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sur le rapport des incidences environnementales sont favorables ou réputés favorables.
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.