Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/23/7448 du 03 mars 2024, consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de distance forfaitaire (conformément à des drains/galerie).

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de distance forfaitaire (cercle de 1.035 mètres) limitée au bassin hydrogéologique de l'ouvrage de prise d'eau.

§ 4. La délimitation des zones de prévention visées aux paragraphes 2 et 3 est adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.

§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.

§ 1^er. Outre les mesures de protection prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée :

- A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie drainante de la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise ; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.

L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions (notamment au niveau des limites de la parcelle cadastrale n° 31 sur laquelle se trouve l'ouvrage de prise d'eau).

La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. En application de l'article R.168, § 3, alinéa 2, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée visées ci-avant :

- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ce diagnostic servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'alinéa 3 du même article.

§ 3. Les délais maximums, endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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