NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

 

Déclaration environnementale associée aux zones de prévention de la prise d'eau « Bois du Stoc D1 » et « Pré du Stoc D1 » localisée à Paliseul, suivant le contenu tel qu'établi par l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 

Code R.W. : 64/6/6/003 et 64/6/6/004 - SWDE290

Introduction
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et est applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau « Pré du Stoc D1 » et « Bois du Stoc D1 »
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution des ouvrages de prise d'eau « Pré du Stoc D1 » et « Bois du Stoc D1 » par la mise en place de périmètres de protection établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers les ouvrages de prise d'eau. A défaut de données suffisantes pour aboutir à la transposition de ce principe, l'application de distances forfaitaires, liées à la nature de l'aquifère, peut être adoptée (Art. R.152 du Code de l'Eau).
Le tracé des zones de prévention des prises d'eau « Pré du Stoc D1 » et « Bois du Stoc D1 » ont fait l'objet d'une étude simplifiée, faute de données hydrodynamiques. Il se base dès lors sur la méthode des distances fixes et sur la délimitation du bassin hydrographique de la prise d'eau.
En application de l'Art. R.153 du Code de l'Eau, les limites théoriques ont localement été déplacées et adaptées de manière à correspondre avec des limites facilement repérables sur le terrain (voies de communication, cours d'eau, clôtures, limites administratives, etc).
Le projet de zones de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Les actions de protection prévues au programme sont :
- Pour la prise d'eau de « Pré du Stoc D1 » :
* Démontage et évacuation de la clôture et du portail en place ;
* Installation d'une clôture de type III ;
* Installation d'un portail battant (2 x 1,5 m) avec serrure « BKS » ;
* Sécurisation de l'accès à la prise d'eau par remplacement de la taque de la CV par un couvercle de type « hallo » avec cadenas « BKS » ;
* Création d'un fossé périphérique étanche (gabarit trapézoïdal 0,80 X 0,50 m avec échelle pour la petite faune) suivant tracé ;
* Placement d'une chambre de collecte empierrée pour l'évacuation, en aval du site, des eaux du fossé par débordement naturel ;
* Aménagement d'un passage pour véhicule au niveau du portail et finition de surface avec un empierrement ciment ;
* Haie double rang avec paillage.
- Pour la prise d'eau de « Bois du Stoc D1 » :
* Déboisement de la zone de prise d'eau ;
* Installation d'une clôture de type III au niveau du périmètre de la zone de prise d'eau ;
* Installation d'un portail piéton (1 x 1,0 m) avec serrure « BKS » ;
* Sécurisation de l'accès à la prise d'eau par remplacement de la taque de la CV par un couvercle de type « hallo » avec cadenas « BKS ».
- Pour les deux prises d'eau :
* La mise en place des 16 panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortir de la zone de prévention des trois prises d'eau, au prix unitaire de 200 euros, endéans les 2 ans.
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Les mesures de prévention de ces risques, qui constituent par ailleurs les indicateurs de résultats, sont :
- Pour la prise d'eau de « Pré du Stoc D1 » :
o Démontage et évacuation de la clôture et du portail en place ;
* Installation d'une clôture de type III ;
* Installation d'un portail battant (2 x 1,5 m) avec serrure « BKS » ;
* Sécurisation de l'accès à la prise d'eau par remplacement de la taque de la CV par un couvercle de type « hallo » avec cadenas « BKS » ;
* Création d'un fossé périphérique étanche (gabarit trapézoïdal 0,80 X 0,50 m avec échelle pour la petite faune) suivant tracé ;
* Placement d'une chambre de collecte empierrée pour l'évacuation, en aval du site, des eaux du fossé par débordement naturel ;
* Aménagement d'un passage pour véhicule au niveau du portail et finition de surface avec un empierrement ciment ;
* Haie double rang avec paillage.
- Pour la prise d'eau de « Bois du Stoc D1 » :
* Déboisement de la zone de prise d'eau ;
* Installation d'une clôture de type III au niveau du périmètre de la zone de prise d'eau ;
* Installation d'un portail piéton (1 x 1,0 m) avec serrure « BKS » ;
* Sécurisation de l'accès à la prise d'eau par remplacement de la taque de la CV par un couvercle de type « hallo » avec cadenas « BKS ».
Ces mesures de prévention ont pour objectif d'améliorer, maintenir ou ne pas dégrader la qualité des eaux captées aux prises d'eau « Pré du Stoc D1 » et « Bois du Stoc D1 ».
3. Intégration des considérations environnementales.
Dans ce tableau se retrouvent les incidences positives et négatives (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs. 



4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Paliseul ainsi que le pôle « Environnement ».
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a remis un avis favorable sur le programme d'action en date du 27/05/2025. L'avis de la SPGE n'est pas requis sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des prises d'eau souterraines potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Pré du Stoc D1 » et Bois du Stoc D1 ».
La commune de Paliseul :
Le collège communal de Paliseul a remis un avis favorable en date du 27/01/2026 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des prises d'eau souterraines potabilisable destinée à la distribution publique dénommé « Pré du Stoc D1 » et Bois du Stoc D1 » sis sur le territoire de la commune de Paliseul.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 16/12/2025. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
- Le Pôle Environnement estime que le projet d'arrêté ministériel contribue à l'objectif de la Directive Cadre Eau qui vise l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine. Il soutient l'objectif de délimitation de zone en vue de préserver les qualités de la ressource naturelle exploitée par cet ouvrage, de le préserver des risques de pollution et d'utiliser rationnellement et judicieusement ses potentialités.
- Le Pôle remet un avis favorable sur ce projet d'arrêté. Il émet cependant certaines recommandations concernant le Rapport sur les incidences environnementales (RIE) et formule des pistes d'amélioration ci-dessous. Lors d'une réunion d'échange en janvier 2025, le Pôle a pris note que les prochains projets de RIE seront élaborés en tenant compte des recommandations émises de manière récurrente.
- En vue de permettre au producteur d'eau de collecter les informations nécessaires à l'élaboration d'une zone de prévention et de renforcer les objectifs de sensibilisation et d'information des propriétaires et exploitants concernés, le Pôle souligne l'importance qu'il puisse disposer de la liste des personnes concernées par un projet de zone de prévention, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Le Pôle apprécie que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.
- Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.
- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.
- Le Pôle estime que le RNT doit préciser les superficies concernées par les zones IIa et IIb.
- Le Pôle appuie toutes les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.
- Le Pôle salue la liste des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.
- Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Non applicable dans le cadre du présent dossier.