NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines 

 

OBJET	Code de l'Eau : références légales	ZONE IIa	ZONE IIb
Délais		Délais
Eaux usées
Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)	R168 § 2	.	4 ans
Epandage souterrain d'effluents domestiques	R169 § 2, 4°	2 ans*	-
Déversements et transferts d'eaux usées ou épurées	R169 § 3, alinéa 5	2 ans*	-
Hydrocarbures
Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3, alinéa 15 & § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ; 2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.	R 168 § 6, 1° R.168 § 6, 3°	2 ans immédiat	2 ans immédiat
Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ; 2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.	R 168 § 6, 2° R.168 § 6, 3°	4 ans immédiat	4 ans immédiat
Autres
Panneau	R170 § 4	-	1 an
Contrat captage
Diagnostic environnemental/pollution nitrique	R168 § 3, alinéa 2	1 an	1 an

*A dater de l'adoption de l'arrêté de zone prioritaire

Projet de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable « source jacquet e1 - les rochettes g1 - pachi al fontaine g1 » situées sur le territoire de Namur (dave et naninne) et exploité par la swde
Déclaration environnementale
Code R.W. : 47/8/4/001 - 47/8/5/005 - 47/8/5/003
Introduction :
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignée (IIb) autour des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Source Jacquet E1 », « Les Rochettes G1 » et « Pachi Al Fontaine G1 », situés sur le territoire de la commune de Namur (sections Dave et Naninne).
Elle expose les raisons du choix des périmètres retenus, les conclusions du rapport sur les incidences environnementales (RIE), les avis recueillis dans le cadre de la procédure de consultation, ainsi que la manière dont ceux-ci ont été pris en considération.
La présente déclaration est établie conformément à l'article D.60 du Livre I^er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine « Source Jacquet E1 », « Les Rochettes G1 » et « Pachi Al Fontaine G1 »
Le projet vise à assurer la protection durable de la qualité des eaux souterraines exploitées par les trois ouvrages précités.
Les ouvrages exploitent les aquicludes du socle cambro-silurien et l'aquifère de l'Eifelien.
Ils se présentent comme suit :
- Source Jacquet E1 : bassin de récolte (6 m x 4 m x 6 m) ;
- Les Rochettes G1 : émergence accessible via un puits profond de 2,85 m ;
- Pachi Al Fontaine G1 : galerie de 2,10 m de long, section de 1 m et 2 m de hauteur avec barbacanes.
Le projet s'inscrit dans la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) et les Plans de Gestion par District Hydrographique (PGDH), dont l'objectif est l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine.
Les principaux risques identifiés concernent :
- la présence d'activités agricoles, avec pollution nitrique constatée (teneurs en nitrates significatives sur certains ouvrages) ;
- les risques liés aux eaux usées domestiques en zone d'assainissement autonome ;
- les puits perdants ;
- les stockages d'hydrocarbures ;
- les pressions liées aux infrastructures.
Les zones de prévention ont été délimitées conformément aux articles R.152 à R.157 du Code de l'Eau,
- Zone IIa - Protection rapprochée (24h) - Superficie totale : 0,94 ha : Délimitée sur base de distances forfaitaires avec un cercle de 35 m autour des installations de surface pour Source Jacquet E1 et Les Rochettes G1 et une bande de 25 m de part et d'autre de la projection de la galerie pour Pachi Al Fontaine G1.
- Zone IIb - Protection éloignée (50 j) - Superficie totale : 65,09 ha : Délimitée sur base d'une distance forfaitaire de 1.035 m adaptée au contexte hydrogéologique et au bassin d'alimentation.
- Zone III - Surveillance - Superficie : 84,26 ha : Compte tenu de la vulnérabilité des captages, une zone de surveillance couvrant le bassin d'alimentation hydrogéologique a été établie.
Programme d'actions
Conformément aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, le programme d'actions prévoit notamment :
- Diagnostic environnemental complet des parcelles agricoles (pollution nitrique) ;
- Suppression des puits perdants ;
- Interdiction d'épandage souterrain d'effluents domestiques ;
- Mise en conformité des déversements d'eaux usées ;
- Contrôle et mise en conformité des stockages enterrés et aériens d'hydrocarbures ;
- Installation de panneaux de signalisation ;
- Mise en place d'un contrat captage prioritaire (diagnostic nitrique).
Les délais d'exécution sont fixés à l'annexe II de l'arrêté ministériel.
Ces mesures visent à prévenir les pollutions ponctuelles et diffuses, tout en garantissant une protection durable de la ressource, en lien avec les objectifs des PGDH et de la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE).
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport sur les incidences environnementales (RIE) a analysé les effets du projet sur les milieux physiques, biologiques et humains.
Le RIE conclut que :
- Aucun site Natura 2000 n'est directement impacté ;
- Aucun impact négatif significatif n'est attendu sur la biodiversité ;
- Le projet aura un effet positif sur la qualité des eaux souterraines ;
- Les mesures prescrites sont proportionnées aux risques identifiés.
Le tableau comparatif des scénarii (réalisation/non-réalisation) met en évidence un impact globalement positif du projet, notamment pour :
- la qualité des eaux souterraines ;
- la santé humaine ;
- la sécurité d'approvisionnement en eau potable.
Ainsi, le projet contribue à améliorer la protection du captage sans générer d'effets négatifs sur l'environnement.
3. Intégration des considérations environnementales.
Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention.
 

Milieu concerné	Réalisation	Non réalisation
Biodiversité	Potentiellement positif (+ qualité réouverture du milieu, gestion)	Inchangé
Faune	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Flore	Potentiellement positif (+ qualité et réouverture UG2)	Inchangé
Natura2000	Inchangé	Inchangé
Sol et sous-sol	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Eaux souterraines	Positif (par + de protection)	Inchangé
Eaux de surface	Inchangé	Inchangé
Air	Inchangé	Inchangé
Climat (GES, projet éolien...)	Inchangé	Potentiellement négatif (alimentation du réservoir par camion)
Population	Positif (+ garantie ressource)	Inchangé
Santé humaine	Positif (- de risque)	Inchangé (risque existe)
Patrimoine culturel	Inchangé (inexistant)	Inchangé (inexistant)
Réseau d'égouttage	Positif (par + de protection)	Inchangé

D'après ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.
4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Conformément à l'article D.29-7, § 2 du Livre I[00e1][00b5][0089][00ca][00b3] du Code de l'Environnement, le projet d'arrêté ministériel de délimitation, ses annexes et le RIE ont été soumis pour avis :
- SPGE : avis favorable par défaut sur le rapport sur les incidences environnementales ;
- Commune de Namur : enquête publique organisée du 05 mai au 05 juin 2025, sans observation ni opposition ; avis favorable réputé favorable ;
- Pôle Environnement : avis favorable du 21 mai 2025, accompagné de recommandations.
Recommandations principales du Pôle Environnement :
Le Pôle :
- soutient les objectifs du projet, en cohérence avec la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE), visant l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine ;
- recommande de veiller à la cohérence terminologique entre les notions de zones de prise d'eau et de zones de prévention dans l'ensemble du RIE ;
- souhaite que les conclusions du tableau d'analyse des incidences environnementales soient davantage étayées par les données et les éléments méthodologiques ayant conduit à ces conclusions ;
- suggère que les recommandations formulées par l'auteur du RIE soient reprises dans un tableau de synthèse facilitant leur mise en oeuvre ;
- précise que les aménagements rendus nécessaires par la délimitation des zones (notamment en matière d'abreuvoirs ou d'accès aux parcelles) incombent au demandeur ;
- insiste sur l'importance de disposer de la liste des personnes concernées par un projet de zone de prévention, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de permettre une information et une sensibilisation adéquates.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les avis remis par les instances consultées sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté ministériel sont favorables ou réputés favorables.
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle Environnement ont été analysées avec attention par la SWDE. Elles ont été prises en considération dans la finalisation du dossier et seront appliquées, dans la mesure du possible, lors de l'élaboration des rapports sur les incidences environnementales des dossiers ultérieurs.
Le programme d'actions a par ailleurs été adapté conformément aux remarques formulées par la SPGE et par la Direction des Eaux souterraines du SPW ARNE, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un diagnostic environnemental relatif à la pollution nitrique, les prescriptions relatives aux eaux usées domestiques et les mesures de mise en conformité des stockages d'hydrocarbures.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
A la suite des avis reçus :
- les prescriptions relatives aux eaux usées domestiques en zone de prévention rapprochée ont été précisées, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'épandage souterrain et les conditions de déversement et de transfert des eaux usées ou épurées ;
- l'obligation de réaliser un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique des parcelles agricoles situées dans les zones de prévention a été confirmée et intégrée ;
- les actions relatives aux stockages d'hydrocarbures ont été encadrées conformément aux articles R.168 et R.169 du Code de l'Eau ;
- les délais d'exécution des mesures ont été fixés conformément au tableau repris à l'annexe II de l'arrêté ministériel.
Ces adaptations assurent la conformité du projet avec le Code de l'Eau et renforcent la protection des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable concernés.