La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 § 1, R.152 § 1, R.153, R.161 § 3, R.162, R.168 Ă R.170 et R.173, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Libin, et la S.P.G.E. signé le 28 juin 2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 aout 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Libin ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. dans son avis du 2 mars 2018 ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 13 aout 2019 adressant au CollĂšge communal de Libin le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Nouveau Puits GerbĂ©fĂ© » sis sur le territoire de la commune de Libin pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 19 aoĂ»t 2019 au 19 septembre 2019 sur le territoire de la commune de Libin, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Libin rendu en date du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Libin | Nouveau Puits Gerbéfé | 64/4/7/012 | div. 3 | sect. A | n° 1437B |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIB) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés le plan intitulé « commune de Libin - Captage : Gerbéfé - Limite des zones de prévention (ZIIa) et (ZIIb) » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 eralinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 18 m 3/h, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, au cours d'eau dénommé « La Noire Eau » ainsi qu'aux limites cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir l'Administration communale de Libin Ă©galement concernĂ©e par l'enquĂȘte publique ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Direction d'Arlon.
La Ministre de l'Environnement,
C. TELLIER