En cause de :             […],
                                   Demanderesse,

Contre :                     Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics, Michel DAERDEN,
                                   Partie adverse,



Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son article 8, § 2 ;

Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par courrier du 09 juillet 2002 contre le refus de lui communiquer l’état d’avancement du dossier relatif à la construction de la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays ;

Vu la lettre du 09 juillet 2002, par laquelle la demanderesse a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 17 juillet 2002 ;

Vu la lettre du 17 juillet 2002, par laquelle la demanderesse informe la Commission des développements survenus en l’affaire et lui communique copie de la réponse du Ministre Michel DAERDEN du 10 juillet 2002, copie de la réponse à lui adressée le 16 juillet 2002, ainsi que copie de la lettre adressée au M.E.T., Direction de Routes de Liège en date du 17 juillet 2002 ;

Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Liège, datée du 04 septembre 2002 ;


Considérant qu’il ressort de la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Liège, du 04 septembre 2002, que dans les faits, l’accès aux documents n’a pas été refusé en ce qu’il a été permis à […] de venir consulter le dossier sur place et que [la demanderesse] a d’ailleurs été reçue en date du 02 août 2002 ;

Considérant qu’en autorisant l’accès au dossier selon ces modalités, il a été fait droit à la demande ;

La Commission est d’avis que la demande est devenue sans objet.