En cause de :             […],
                                   Partie demanderesse,

Contre :                     Centre public d’action sociale de Beauvechain,
                                   Partie adverse,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le décret du 2 avril 1998 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, l’article 8, § 2 ;

Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par courrier du 17 janvier 2011 contre le refus de lui communiquer tous documents administratifs se rapportant à la vente du terrain […], le contrat de vente sous seing privé et l’acte notarié ;

Vu la lettre datée du 17 janvier 2001 par laquelle la partie demanderesse a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 20 janvier 2011 ;

Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’action sociale de BEAUVECHAIN en date du 20 janvier 2011 ;

Vu le courrier daté du 18 janvier 2011 par lequel la partie adverse informe la Commission qu’une copie de tous les documents administratifs est transmise à la partie demanderesse en suite à son courrier du 17 janvier 2011 ;

Vu le courrier du conseil de la partie demanderesse daté du 4 février 2011 par lequel la Commission est informée que la partie demanderesse a reçu copie de tous les documents demandés de la part du Centre public d’action sociale de BEAUVECHAIN ;

Considérant qu’il ressort du courrier précité du 4 février 2011 que la partie demanderesse a obtenu l’accès aux documents demandés ;

La Commission est dès lors d’avis qu’il n’a pas lieu de délibérer et déclare la demande devenue sans objet.