CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française – irrecevabilité


En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Le Ministre Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur.
                                                           Partie adverse,


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

Vu la demande d’avis introduite le 30 avril 2013 par la partie demanderesse à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Communauté française ;

Vu le courrier du Secrétaire de la Commission d’accès aux documents administratifs de la communauté française daté du 7 mai 2013 qui transfert, sans accord ni contact préalable, la demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne « pour suites utiles » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le demandeur ne s’est pas adressé à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région, s’étant adressé à la Commission de la Communauté française ;


La Commission rend l’avis suivant :

La Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas valablement saisie et ne peut se prononcer sur la demande.