Commune – Marchés publics – Perte d'objet de la demande – Transmission
du document demand



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Commune d’Anderlues, Place Albert Ier, 21 à 6150 Anderlues.
                                                           Partie adverse,


Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 25 juillet 2013 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du 30 juillet 2013, et son courrier en réponse du 14 août 2013 ;

Attendu que, le 10 octobre 2012, la commune d’Anderlues a attribué un marché public à […] dans le cadre d’une adjudication publique, cette dernière ayant remis l’offre régulière la plus basse ;
Attendu que, le 15 mai 2013, […], sans aucune nouvelle de ce marché, interpella la commune d’Anderlues, lui indiquant qu’elle avait appris que le marché litigieux aurait été attribué à un autre soumissionnaire et sollicitant de plus amples informations à ce propos ;
Attendu que, le 29 mai 2013, le conseil de […] interpella à son tour la commune d’Anderlues afin d’obtenir la communication de la décision motivée d’éviction de sa cliente et d’attribution à un autre soumissionnaire ;
Que cette demande étant demeurée sans aucune suite, le conseil de […] adressa un rappel à la commune le 18 juin 2013 ;
Attendu qu’à défaut de toute réaction de la part de la commune d’Anderlues, le conseil de […] adressa à la partie adverse une demande de reconsidération tout en saisissant la Commission d’une demande d’avis ;
Attendu qu’il ressort du courrier en réponse de la partie adverse du 16 juillet 2013, que la décision du 10 octobre 2012 a été retirée et remplacée par une délibération du
27 novembre 2012, ce dont la partie demanderesse aurait été informée par courrier recommandé du 20 février 2013 ;
Qu’en tout état de cause, la partie adverse communique à la Commission une copie du courrier recommandé qu’elle a adressé à la demanderesse le 16 juillet 2013 et qui contient une copie de la délibération du 27 novembre 2012 précitée ;



La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet.